Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.211.230.01
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants


(Etat le 31 janvier 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1
Art. 2 Art. 6 Titre I  Autorités centrales
Art. 7 Art. 12 Titre II Reconnaissance et exécution des décisions et rétablissement de la garde des enfants
Art. 13 Art. 16 Titre III Procédure
Art. 17 Art. 18 Titre IV Réserves
Art. 19 Art. 20 Titre V Autres instruments
Art. 21 Art. 30 Titre VI Clauses finales

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