Les représentants dûment autorisés des gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon d’une part, et les représentants dûment autorisés du gouvernement de la Confédération suisse d’autre part,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.192.122.971
Convention concernant la Banque des Règlements Internationaux


(Etat le 7 novembre 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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