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RS 0.172.030.4

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Déclaration
Suisse1
Le 12 juin 2018 la Suisse a notifié qu’elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.


1 RO 2019 1135

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