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RS 0.172.030.4

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention1


1 Cette liste n’est pas publiée au RO (RO 2011 4609). Consultation en français et en anglais: site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41. Commande: Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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