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RS 0.172.030.4

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers1
B. Autorités cantonales

www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html


1 RO 2018 1257

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