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RS 0.172.030.4

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers1
A. Autorité de la Confédération

La Chancellerie fédérale
Légalisations
Gurtengasse 5
3003 Berne
Tél. +41 58 462 37 69
Fax +41 58 463 19 16


1 RO 2018 1257

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