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RS 0.172.030.4

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Annexe


Modèle d’apostille
L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum

Apostille
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
1.
Pays:   

 
Le présent acte public
2.
a été signé par   
3.
agissant en qualité de   
4.
est revêtu du sceau/timbre de   

 
  
Attesté

 

 

 
5.
à   
6. le   
7.
par   

 
  
8.
sous No   

 
9.
Sceau/timbre:
10. Signature:

 
  
  

 

 

 


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