Table des matières RS: 741.71 - LF du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Section 1 Objet et champ d’application Art. 1 - Art. 2

Section 2 Assujettissement à la redevance Art. 3 - Art. 5

Section 3 Perception de la redevance Art. 6 - Art. 9

Section 4 Utilisation du produit de la redevance Art. 10

Section 5 Contrôles et sûreté Art. 11 - Art. 12

Section 6 Voies de droit Art. 13

Section 7 Dispositions pénales Art. 14 - Art. 17

Section 8 Dispositions finales Art. 18 - Art. 20




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.