Table des matières RS: 734.7 - Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 4

Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement

Section 1 Garantie de l’approvisionnement de base Art. 5 - Art. 7

Section 2 Sécurité de l’approvisionnement Art. 8 - Art. 9

Section 3 Développement du réseau Art. 9a - Art. 9e

Chapitre 3 Utilisation du réseau

Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information Art. 10 - Art. 12

Section 2 Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation du réseau Art. 13 - Art. 17

Section 2a Systèmes de mesure et de commande Art. 17a - Art. 17c

Section 3 Réseau de transport suisse Art. 18 - Art. 20a

Chapitre 4 Commission de l’électricité Art. 21 - Art. 23

Chapitre 5 Conventions internationales Art. 24

Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance Art. 25 - Art. 28

Chapitre 7 Dispositions pénales Art. 29

Chapitre 8 Dispositions finales Art. 30 - Art. 34

Annexe




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.