Table des matières RS: 314.11 - O du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO)

Ordonnance sur les amendes d’ordre Art. 1 - Art. 6

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.