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Table des matières RS: 312.0 - Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Titre 1 Champ d’application et principes généraux
Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale Art. 1 - Art. 2
Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale Art. 3 - Art. 11
Titre 2 Autorités pénales
Chapitre 1 Attributions
Section 1 Dispositions générales Art. 12 - Art. 14
Section 2 Autorités de poursuite pénale Art. 15 - Art. 17
Section 3 Tribunaux Art. 18 - Art. 21
Chapitre 2 Compétence matérielle
Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons Art. 22 - Art. 28
Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions Art. 29 - Art. 30
Chapitre 3 For
Section 1 Principes Art. 31 - Art. 32
Section 2 Fors spéciaux Art. 33 - Art. 38
Section 3 Procédure visant à déterminer le for Art. 39 - Art. 42
Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale
Section 1 Dispositions générales Art. 43 - Art. 48
Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton Art. 49 - Art. 51
Section 3 Actes de procédure dans un autre canton Art. 52 - Art. 53
Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale Art. 54 - Art. 55
Chapitre 6 Récusation Art. 56 - Art. 60
Chapitre 7 Direction de la procédure Art. 61 - Art. 65
Chapitre 8 Règles générales de procédure
Section 1 Oralité; langue Art. 66 - Art. 68
Section 2 Publicité Art. 69 - Art. 72
Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités Art. 73 - Art. 75
Section 4 Procès-verbaux Art. 76 - Art. 79
Section 5 Prononcés Art. 80 - Art. 83
Section 6 Notification et communication des prononcés Art. 84 - Art. 88
Section 7 Délais et termes Art. 89 - Art. 94
Section 8 Traitement des données Art. 95 - Art. 99
Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers Art. 100 - Art. 103
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Définition et statut Art. 104 - Art. 108
Section 2 Actes de procédure des parties Art. 109 - Art. 110
Chapitre 2 Prévenu Art. 111 - Art. 114
Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante
Section 1 Lésé Art. 115
Section 2 Victime Art. 116 - Art. 117
Section 3 Partie plaignante Art. 118 - Art. 121
Section 4 Action civile Art. 122 - Art. 126
Chapitre 4 Conseil juridique
Section 1 Principes Art. 127
Section 2 Défenseur Art. 128 - Art. 135
Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante Art. 136 - Art. 138
Titre 4 Moyens de preuves
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Administration et exploitation Art. 139 - Art. 141
Section 2 Auditions Art. 142 - Art. 146
Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves Art. 147 - Art. 148
Section 4 Mesures de protection Art. 149 - Art. 156
Chapitre 2 Audition du prévenu Art. 157 - Art. 161
Chapitre 3 Témoins
Section 1 Dispositions générales Art. 162 - Art. 167
Section 2 Droit de refuser de témoigner Art. 168 - Art. 176
Section 3 Audition de témoins Art. 177
Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements Art. 178 - Art. 181
Chapitre 5 Experts Art. 182 - Art. 191
Chapitre 6 Moyens de preuves matériels Art. 192 - Art. 195
Titre 5 Mesures de contrainte
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 196 - Art. 200
Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches
Section 1 Mandat de comparution Art. 201 - Art. 206
Section 2 Mandat d’amener Art. 207 - Art. 209
Section 3 Recherches Art. 210 - Art. 211
Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
Section 1 Dispositions générales Art. 212 - Art. 214
Section 2 Appréhension et droit de suite Art. 215 - Art. 216
Section 3 Arrestation provisoire Art. 217 - Art. 219
Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales Art. 220 - Art. 223
Section 5 Détention provisoire Art. 224 - Art. 228
Section 6 Détention pour des motifs de sûreté Art. 229 - Art. 233
Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté Art. 234 - Art. 236
Section 8 Mesures de substitution Art. 237 - Art. 240
Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens
Section 1 Dispositions générales Art. 241 - Art. 243
Section 2 Perquisitions Art. 244 - Art. 245
Section 3 Perquisition de documents et enregistrements Art. 246 - Art. 248
Section 4 Fouille de personnes et d’objets Art. 249 - Art. 250
Section 5 Examen de la personne Art. 251 - Art. 252
Section 6 Examen du cadavre Art. 253 - Art. 254
Chapitre 5 Analyse de l’ADN Art. 255 - Art. 259
Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix Art. 260 - Art. 262
Chapitre 7 Séquestre Art. 263 - Art. 268
Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes
Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Art. 269 - Art. 279
Section 2 Autres mesures techniques de surveillance Art. 280 - Art. 281
Section 3 Observation Art. 282 - Art. 283
Section 4 Surveillance des relations bancaires Art. 284 - Art. 285
Section 5 Investigation secrète Art. 285a - Art. 298
Section 5a Recherches secrètes Art. 298a - Art. 298d
Titre 6 Procédure préliminaire
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 299 - Art. 305
Chapitre 2 Investigation policière Art. 306 - Art. 307
Chapitre 3 Instruction par le ministère public
Section 1 Tâches du ministère public Art. 308 - Art. 310
Section 2 Conduite de l’instruction Art. 311 - Art. 315
Section 3 Conciliation Art. 316
Section 4 Clôture de l’instruction Art. 317 - Art. 318
Chapitre 4 Classement et mise en accusation
Section 1 Classement Art. 319 - Art. 323
Section 2 Mise en accusation Art. 324 - Art. 327
Titre 7 Procédure de première instance
Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats Art. 328 - Art. 334
Chapitre 2 Débats
Section 1 Tribunal et participants à la procédure Art. 335 - Art. 338
Section 2 Début des débats Art. 339 - Art. 340
Section 3 Procédure probatoire Art. 341 - Art. 345
Section 4 Plaidoiries et clôture des débats Art. 346 - Art. 347
Section 5 Jugement Art. 348 - Art. 351
Titre 8 Procédures spéciales
Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions
Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale Art. 352 - Art. 356
Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions Art. 357
Chapitre 2 Procédure simplifiée Art. 358 - Art. 362
Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes Art. 363 - Art. 365
Chapitre 4 Procédure par défaut
Section 1 Conditions et exécution Art. 366 - Art. 367
Section 2 Nouveau jugement Art. 368 - Art. 371
Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures
Section 1 Cautionnement préventif Art. 372 - Art. 373
Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables Art. 374 - Art. 375
Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale Art. 376 - Art. 378
Titre 9 Voies de recours
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 379 - Art. 392
Chapitre 2 Recours Art. 393 - Art. 397
Chapitre 3 Appel
Section 1 Dispositions générales Art. 398 - Art. 402
Section 2 Procédure Art. 403 - Art. 407
Section 3 Jugement d’appel Art. 408 - Art. 409
Chapitre 4 Révision Art. 410 - Art. 415
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 416 - Art. 421
Chapitre 2 Frais de procédure Art. 422 - Art. 428
Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral
Section 1 Prévenu Art. 429 - Art. 432
Section 2 Partie plaignante et tiers Art. 433 - Art. 434
Section 3 Dispositions spéciales Art. 435 - Art. 436
Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales
Chapitre 1 Entrée en force Art. 437 - Art. 438
Chapitre 2 Exécution des décisions pénales Art. 439 - Art. 444
Titre 12 Dispositions finales
Chapitre 1 Dispositions d’exécution Art. 445
Chapitre 2 Adaptation de la législation Art. 446 - Art. 447
Chapitre 3 Dispositions transitoires
Section 1 Dispositions générales de procédure Art. 448 - Art. 449
Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales Art. 450 - Art. 452
Section 3 Procédure de recours Art. 453 - Art. 454
Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante Art. 455 - Art. 456
Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Art. 456a
Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 457
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.