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Table des matières RS: 272 - Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Objet et champ d’application Art. 1 - Art. 3
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction Art. 4 - Art. 8
Chapitre 2 Compétence à raison du lieu
Section 1 Dispositions générales Art. 9 - Art. 19
Section 2 Droit des personnes Art. 20 - Art. 22
Section 3 Droit de la famille Art. 23 - Art. 27
Section 4 Droit successoral Art. 28
Section 5 Droits réels Art. 29 - Art. 30
Section 6 Actions découlant d’un contrat Art. 31 - Art. 35
Section 7 Actions fondées sur un acte illicite Art. 36 - Art. 39
Section 8 Droit commercial Art. 40 - Art. 45
Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite Art. 46
Chapitre 3 Récusation Art. 47 - Art. 51
Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité
Chapitre 1 Principes de procédure Art. 52 - Art. 58
Chapitre 2 Conditions de recevabilité Art. 59 - Art. 61
Titre 4 Litispendance et désistement d’action Art. 62 - Art. 65
Titre 5 Parties et participation de tiers au procès
Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice Art. 66 - Art. 67
Chapitre 2 Représentation des parties Art. 68 - Art. 69
Chapitre 3 Consorité Art. 70 - Art. 72
Chapitre 4 Intervention
Section 1 Intervention principale Art. 73
Section 2 Intervention accessoire Art. 74 - Art. 77
Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause
Section 1 Dénonciation d’instance Art. 78 - Art. 80
Section 2 Appel en cause Art. 81 - Art. 82
Chapitre 6 Substitution de partie Art. 83
Titre 6 Actions Art. 84 - Art. 90
Titre 7 Valeur litigieuse Art. 91 - Art. 94
Titre 8 Frais et assistance judiciaire
Chapitre 1 Frais Art. 95 - Art. 103
Chapitre 2 Répartition et règlement des frais Art. 104 - Art. 112
Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais Art. 113 - Art. 116
Chapitre 4 Assistance judiciaire Art. 117 - Art. 123
Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais
Chapitre 1 Conduite du procès Art. 124 - Art. 128
Chapitre 2 Forme des actes de procédure
Section 1 Langue de la procédure Art. 129
Section 2 Actes des parties Art. 130 - Art. 132
Section 3 Citations Art. 133 - Art. 135
Section 4 Notification judiciaire Art. 136 - Art. 141
Chapitre 3 Délais, défaut et restitution
Section 1 Délais Art. 145 - Art. 144
Section 2 Défaut et restitution Art. 147 - Art. 149
Titre 10 Preuve
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 150 - Art. 159
Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer
Section 1 Dispositions générales Art. 160 - Art. 162
Section 2 Droit de refus des parties Art. 163 - Art. 164
Section 3 Droit de refus des tiers Art. 165 - Art. 167
Chapitre 3 Moyens de preuve
Section 1 Admissibilité Art. 168
Section 2 Témoignage Art. 169 - Art. 176
Section 3 Titres Art. 177 - Art. 180
Section 4 Inspection Art. 181 - Art. 182
Section 5 Expertise Art. 183 - Art. 189
Section 6 Renseignements écrits Art. 190
Section 7 Interrogatoire et déposition des parties Art. 191 - Art. 193
Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses Art. 194 - Art. 196
Partie 2 Dispositions spéciales
Titre 1 Conciliation
Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation Art. 197 - Art. 201
Chapitre 2 Procédure de conciliation Art. 202 - Art. 207
Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder Art. 208 - Art. 209
Chapitre 4 Proposition de jugement et décision Art. 210 - Art. 212
Titre 2 Médiation Art. 213 - Art. 218
Titre 3 Procédure ordinaire
Chapitre 1 Champ d’application Art. 219
Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux Art. 220 - Art. 227
Chapitre 3 Débats principaux Art. 228 - Art. 234
Chapitre 4 Procès-verbal Art. 235
Chapitre 5 Décision Art. 236 - Art. 240
Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision Art. 241 - Art. 242
Titre 4 Procédure simplifiée Art. 243 - Art. 247
Titre 5 Procédure sommaire
Chapitre 1 Champ d’application Art. 248 - Art. 251a
Chapitre 2 Procédure et décision Art. 252 - Art. 256
Chapitre 3 Cas clairs Art. 257
Chapitre 4 Mise à ban générale Art. 258 - Art. 260
Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif
Section 1 Mesures provisionnelles Art. 261 - Art. 269
Section 2 Mémoire préventif Art. 270
Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial
Chapitre 1 Procédure sommaire Art. 271 - Art. 273
Chapitre 2 Procédure de divorce
Section 1 Dispositions générales Art. 274 - Art. 284
Section 2 Divorce sur requête commune Art. 285 - Art. 289
Section 3 Divorce sur demande unilatérale Art. 290 - Art. 293
Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage Art. 294
Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 295 - Art. 301a
Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application Art. 302
Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité Art. 303 - Art. 304
Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré
Chapitre 1 Procédure sommaire Art. 305 - Art. 306
Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré Art. 307
Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré Art. 307a
Titre 9 Voies de recours
Chapitre 1 Appel
Section 1 Décisions attaquables et motifs Art. 308 - Art. 310
Section 2 Appel, réponse et appel joint Art. 311 - Art. 314
Section 3 Effets de l’appel et procédure Art. 315 - Art. 318
Chapitre 2 Recours Art. 319 - Art. 327a
Chapitre 3 Révision Art. 328 - Art. 333
Chapitre 4 Interprétation et rectification Art. 334
Titre 10 Exécution
Chapitre 1 Exécution des décisions Art. 335 - Art. 346
Chapitre 2 Exécution de titres authentiques Art. 347 - Art. 352
Partie 3 Arbitrage
Titre 1 Dispositions générales Art. 353 - Art. 356
Titre 2 Convention et clause d’arbitrage Art. 357 - Art. 359
Titre 3 Constitution du tribunal arbitral Art. 360 - Art. 366
Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres Art. 367 - Art. 371
Titre 5 Procédure arbitrale Art. 372 - Art. 380
Titre 6 Sentence Art. 381 - Art. 388
Titre 7 Recours contre la sentence
Chapitre 1 Recours Art. 389 - Art. 395
Chapitre 2 Révision Art. 396 - Art. 399
Partie 4 Dispositions finales
Titre 1 Exécution Art. 400 - Art. 401
Titre 2 Adaptation de la législation Art. 402 - Art. 403
Titre 3 Dispositions transitoires
Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008 Art. 404 - Art. 407
Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Art. 407a
Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015 Art. 407b
Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 Art. 407c
Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018 Art. 407d
Titre 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 408
Annexe 2 Art. 5, al. 1, let. e - Art. 38a
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