Table des matières Recherche de texte complet Impressum deutsche Version
Propriété intellectuelle et protection des données
Table des matières RS: 235.1 - LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
Section 1 But, champ d’application et définitions Art. 1 - Art. 3
Section 2 Dispositions générales de protection des données Art. 4 - Art. 11a
Section 3 Traitement de données personnelles par des personnes privées Art. 12 - Art. 15
Section 4 Traitement de données personnelles par des organes fédéraux Art. 18 - Art. 17a
Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Art. 26 - Art. 32
Section 6 Voies de droit Art. 33
Section 7 Dispositions pénales Art. 34 - Art. 35
Section 8 Dispositions finales Art. 36 - Art. 39
Disposition transitoire de la modification du 24 mars 2006
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.