O du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)

Propriété intellectuelle et protection des données

Table des matières RS: 231.11 - O du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins

Section 1 Organisation Art. 1 - Art. 8

Section 2 Procédure Art. 9 - Art. 16

Section 3 Taxes Art. 16a - Art. 16d

Chapitre 1a Observatoire des mesures techniques Art. 16e - Art. 16g

Chapitre 2 Protection des logiciels Art. 17

Chapitre 2a … Art. 17a

Chapitre 3 Intervention de l’Administration des douanes Art. 18 - Art. 21

Chapitre 4 … Art. 21a à 21f

Chapitre 5 Dispositions finales Art. 22 - Art. 23

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.