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Table des matières RS: 220 - LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Première partie: Dispositions générales
Titre premier: De la formation des obligations
Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat Art. 1 - Art. 40g
Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites Art. 41 - Art. 61
Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime Art. 62 - Art. 67
Titre deuxième: De l’effet des obligations
Chapitre I: De l’exécution des obligations Art. 68 - Art. 96
Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations Art. 97 - Art. 109
Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers Art. 110 - Art. 113
Titre troisième: De l’extinction des obligations Art. 114 - Art. 142
Titre quatrième: Des modalités des obligations
Chapitre I: Des obligations solidaires Art. 143 - Art. 150
Chapitre II: Des obligations conditionnelles Art. 151 - Art. 157
Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale Art. 158 - Art. 163
Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette Art. 164 - Art. 183
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre I: Dispositions générales Art. 184 - Art. 186
Chapitre II: De la vente mobilière Art. 187 - Art. 215
Chapitre III: De la vente d’immeubles Art. 216 - Art. 221
Chapitre IV: De quelques espèces de vente Art. 222 - Art. 236
Chapitre V: De l’échange Art. 237 - Art. 238
Titre septième: De la donation Art. 239 - Art. 252
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre I: Dispositions générales Art. 253 - Art. 268b
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 269 - Art. 270e
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 271 - Art. 273c
Chapitre IV: ... Art. 274 à 274g
Titre huitièmebis: Du bail à ferme Art. 275 - Art. 304
Titre neuvième: Du prêt
Chapitre I: Du prêt à usage Art. 305 - Art. 311
Chapitre II: Du prêt de consommation Art. 312 - Art. 318
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre I: Du contrat individuel de travail Art. 319 - Art. 343
Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
A. Du contrat d’apprentissage Art. 344 - Art. 346a
B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce Art. 347 - Art. 350a
C. Du contrat de travail à domicile Art. 351 - Art. 354
D. Applicabilité des dispositions générales Art. 355
Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail
A. De la convention collective de travail Art. 356 - Art. 358
B. Du contrat-type de travail Art. 359 - Art. 360f
Chapitre IV: Dispositions impératives Art. 361 - Art. 362
Titre onzième: Du contrat d’entreprise Art. 363 - Art. 379
Titre douzième: Du contrat d’édition Art. 380 - Art. 393
Titre treizième: Du mandat
Chapitre I: Du mandat proprement dit Art. 394 - Art. 406
Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat Art. 406a - Art. 406h
Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit Art. 407 - Art. 411
Chapitre III: Du courtage Art. 412 - Art. 418
Chapitre IV: Du contrat d’agence Art. 418a - Art. 418v
Titre quatorzième: De la gestion d’affaires Art. 419 - Art. 424
Titre quinzième: De la commission Art. 425 - Art. 439
Titre seizième: Du contrat de transport Art. 440 - Art. 457
Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux Art. 458 - Art. 465
Titre dix-huitième: De l’assignation Art. 466 - Art. 471
Titre dix-neuvième: Du dépôt Art. 472 - Art. 491
Titre vingtième: Du cautionnement Art. 492 - Art. 512
Titre vingt et unième: Du jeu et du pari Art. 513 - Art. 515a
Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager Art. 521 - Art. 520
Titre vingt-troisième: De la société simple Art. 530 - Art. 551
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre I: Définition et constitution de la société Art. 552 - Art. 556
Chapitre II: Rapports des associés entre eux Art. 557 - Art. 561
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers Art. 562 - Art. 573
Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés Art. 574 - Art. 581a
Chapitre V: Liquidation Art. 582 - Art. 590
Chapitre VI: Prescription Art. 591 - Art. 593
Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
Chapitre I: Définition et constitution de la société Art. 594 - Art. 597
Chapitre II: Rapports des associés entre eux Art. 598 - Art. 601
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers Art. 602 - Art. 618
Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription Art. 619
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre I: Dispositions générales Art. 620 - Art. 659b
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires Art. 660 - Art. 697m
Chapitre III: Organisation de la société
A. Assemblée générale Art. 698 - Art. 706b
B. Conseil d’administration Art. 707 - Art. 726
C. Organe de révision Art. 727 - Art. 731a
D. Carences dans l’organisation de la société Art. 731b
Chapitre IV: Réduction du capital-actions Art. 732 - Art. 735
Chapitre V: Dissolution de la société Art. 736 - Art. 751
Chapitre VI: Responsabilité Art. 752 - Art. 761
Chapitre VII: Participation de corporations de droit public Art. 762
Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loi Art. 763
Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions Art. 764 - Art. 771
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre I: Dispositions générales Art. 772 - Art. 783
Chapitre II: Droits et obligations des associés Art. 784 - Art. 803
Chapitre III: Organisation de la société Art. 804 - Art. 820
Chapitre IV: Dissolution et départ Art. 821 - Art. 826
Chapitre V: Responsabilité Art. 827
Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
Chapitre I: Définition et constitution de la société Art. 828 - Art. 838
Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé Art. 839 - Art. 841
Chapitre III: Perte de la qualité d’associé Art. 842 - Art. 851
Chapitre IV: Droits et obligations des associés Art. 852 - Art. 878
Chapitre V: Organisation de la société Art. 879 - Art. 909 et 910
Chapitre VI: Dissolution de la société Art. 911 - Art. 915
Chapitre VII: Responsabilité Art. 916 - Art. 920
Chapitre VIII: Fédérations Art. 921 - Art. 925
Chapitre IX: Participation de corporations de droit public Art. 926
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trentième: Du registre du commerce Art. 927 - Art. 943
Titre trente et unième: Des raisons de commerce Art. 944 - Art. 956
Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes
Chapitre I: Dispositions générales Art. 957 - Art. 958f
Chapitre II: Comptes annuels Art. 959 - Art. 960e
Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises Art. 961 - Art. 961d
Chapitre IV: États financiers établis selon une norme comptable reconnue Art. 962 - Art. 962a
Chapitre V: Comptes consolidés Art. 963 - Art. 964
Chapitre VI: Transparence dans les entreprises de matières premières Art. 964a - Art. 964f
Cinquième partie: Des papiers-valeurs
Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre
Chapitre I: Dispositions générales Art. 965 - Art. 973c
Chapitre II: Des titres nominatifs Art. 974 - Art. 977
Chapitre III: Des titres au porteur Art. 978 - Art. 989
Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
A. De la capacité de s’obliger Art. 990
I. De la création et de la forme de la lettre de change Art. 991 - Art. 1000
II. De l’endossement Art. 1001 - Art. 1010
III. De l’acceptation Art. 1011 - Art. 1019
IV. De l’aval Art. 1020 - Art. 1022
V. De l’échéance Art. 1023 - Art. 1027
VI. Du paiement Art. 1028 - Art. 1032
VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement Art. 1033 - Art. 1052
VIII. Du transfert de la provision Art. 1053
IX. De l’intervention Art. 1054 - Art. 1062
X. De la pluralité d’exemplaires (duplicata) et des copies Art. 1063 - Art. 1067
XI. Des altérations Art. 1068
XII. De la prescription Art. 1069 - Art. 1071
XIII. De l’annulation Art. 1072 - Art. 1080
XIV. Dispositions générales Art. 1081 - Art. 1085
XV. Du conflit des lois Art. 1086 - Art. 1095
C. Du billet à ordre Art. 1096 - Art. 1099
Chapitre V: Du chèque
I. De la création et de la forme du chèque Art. 1100 - Art. 1107
II. De la transmission Art. 1108 - Art. 1113
III. De l’aval Art. 1114
IV. De la présentation et du paiement Art. 1115 - Art. 1122
V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte Art. 1123 - Art. 1127
VI. Du recours faute de paiement Art. 1128 - Art. 1131
VII. Du chèque faux ou falsifié Art. 1132
VIII. De la pluralité d’exemplaires Art. 1133
IX. De la prescription Art. 1134
X. Dispositions générales Art. 1135 - Art. 1137
XI. Du conflit des lois Art. 1138 - Art. 1142
XII. Application du droit de change Art. 1143
XIII. Réserve de la législation spéciale Art. 1144
Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre Art. 1145 - Art. 1152
Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises Art. 1153 - Art. 1155
Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations
Chapitre I: ... Art. 1156
Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations Art. 1157 - Art. 1186
Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911
Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962 Art. 1 - Art. 4
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005 Art. 1 - Art. 11
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011
Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011 Art. 1 - Art. 2
Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014 Art. 1 - Art. 3
Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 Art. 1 - Art. 3
Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017 Art. 1 - Art. 2
Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019 Art. 1 - Art. 8
Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 Art. 1 à 3 - Art. 7
Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis Art. 1 - Art. 6
Dispositions finales et transitoires du titre dixième Art. 1 - Art. 8
Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième Art. 1 - Art. 3
Dispositions transitoires du titre vingtième
Dispositions finales et transitoires des titres vingt-quatrième à trente-troisième Art. 1 - Art. 19
Dispositions finales du titre vingt-sixième Art. 1 - Art. 9
Dispositions finales du chapitre II du titre trente-quatrième
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.