Table des matières RS: 0.975.3 - Conv. du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités

Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités Préambule - Art. 11

Champ d’application le 8 juillet 2020




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.