Table des matières RS: 0.972.1 - Ac. du 29 mai 1990 portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (avec annexes et lettre)

Chapitre I Objet, fonctions, membres Art. 1 - Art. 3

Chapitre II Capital Art. 4 - Art. 7

Chapitre III Opérations Art. 8 - Art. 19

Chapitre IV Pouvoir d’emprunt et autres pouvoirs Art. 20

Chapitre V Monnaies Art. 21

Chapitre VI Organisation et gestion Art. 22 - Art. 36

Chapitre VII Retrait et suspension d’un membre: Arrêt temporaire et arrêt définitif des opérations Art. 37 - Art. 43

Chapitre VIII Statut, immunités, privilèges et exemptions Art. 44 - Art. 55

Chapitre IX Amendements, interprétation, arbitrage Art. 56 - Art. 59

Chapitre X Dispositions finales Art. 60 - Art. 63

Annexe A

Annexe B

Champ d’application le 2 mars 2016

Déclarations




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.