Table des matières RS: 0.916.111.312 - Conv. du 25 avril 2012 relative à l'assistance alimentaire

Convention relative à l’assistance alimentaire Préambule - Art. 19

Champ d’application le 7 juillet 2020




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.