Table des matières RS: 0.510.1 - Conv. du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces Art. I - Art. VI

Champ d’application le 3 juillet 2019

Réserves et déclaration de la Suisse relatives à la SOFA de l’OTAN

Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6

Réserve relative à l’art. XIII

Déclaration relative à l’art. VII

Annexe Art. I - Art. XX




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