Table des matières RS: 0.360.163.1 - Ac. du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière

Chapitre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 4

Chapitre II Formes générales de coopération Art. 5 - Art. 11

Chapitre III  Échange automatisé de données et d’informations Art. 12 - Art. 13

Chapitre IV  Formes particulières de coopération policière Art. 14 - Art. 32

Chapitre V Droit applicable lors d’activités dans un autre Etat contractant Art. 33 - Art. 38

Chapitre VI Collaboration en vue de poursuivre les infractions aux prescriptions sur la circulation routière Art. 39 - Art. 47

Chapitre VII  Protection des données Art. 48 - Art. 54

Chapitre VIII  Modalités d’application et dispositions finales Art. 55 - Art. 61

Champ d’application le 30 juin 2017

Autorités selon l’art. 22, par. 3, et services compétents selon l’art. 46 de l’Accord

Suisse

Liechtenstein

Autriche




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.