Table des matières RS: 0.172.030.4 - Conv. du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) La liste des autorités étrangères n'est pas publiée au RO.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Art. 1 - Art. 15

Annexe

Liste des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

A. Autorité de la Confédération:

B. Autorités cantonales:

Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention

Champ d’application le 31 mars 2019

Déclaration




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.