Table des matières: Droit interne, Economie - Coopération technique, Commerce


SR: 941.10
LUMMP
LF du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

SR: 941.101
 
O du 12 avril 2000 sur la monnaie (O sur la monnaie)

SR: 941.103.1
 
Tarif du 7 avril 2006 pour les monnaies mises hors cours

SR: 941.103.2
 
O du 26 novembre 2003 sur la mise hors cours de monnaies courantes

SR: 941.103.3
 
O du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pièces d'un centime

SR: 941.11
 
O du 28 octobre 1992 régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances

SR: 941.13
LAMO
LF du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)

SR: 941.15
 
AF du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

SR: 941.16
 
AF du 1er mars 2011 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

SR: 941.20
LMétr
LF du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)

SR: 941.201
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur

SR: 941.202
 
O du 23 novembre 1994 sur les unités

SR: 941.204
ODqua
O du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

SR: 941.204.1
ODqua-DFJP
O du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP)

SR: 941.205
 
Indication des prix

 
voir:
→ 942.211 O du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)

SR: 941.206
OCMétr
O du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr)

SR: 941.207
 
Dispositifs médicaux

 
voir:
→ 812.213 O du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim)

SR: 941.210
OIMes
O du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)

SR: 941.210.1
 
O du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores

SR: 941.210.2
OdA
O du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool (Ordonnance sur la détermination d'alcool, OdA)

SR: 941.210.3
OIMEC
O du DFJP du 22 avril 2011 sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC)

SR: 941.210.4
OIAA
O du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA)

SR: 941.210.5
OIMRI
O du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI)

SR: 941.210.6
 
O du DFJP du 5 novembre 2013 sur les taximètres

SR: 941.211
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume

SR: 941.212
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau

SR: 941.213
 
O du DFJP du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (OIPNA)

SR: 941.214
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (OIPA)

SR: 941.216
 
O du DFJP du 9 mars 2010 sur les instruments de mesure audiométriques (Ordonnance sur l'audiométrie)

SR: 941.221.2
 
O du DFJP du 15 août 1986 sur les poids

SR: 941.231
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie thermique

SR: 941.241
 
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz

SR: 941.242
OIGE
O du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OIGE)

SR: 941.251
OIMepe
O du DFJP du 26 août 2015 sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe)

SR: 941.261
 
O du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)

SR: 941.27
LIFM
Loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

SR: 941.272
OIFM
O du 21 novembre 2012 sur l'Institut fédéral de métrologie (OIFM)

SR: 941.273
OPers-METAS
O du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS)

SR: 941.291.3
 
Système suisse d'accréditation

 
voir:
→ 946.512 O du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)

SR: 941.298.1
OEmV
O du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)

SR: 941.298.2
OEm-METAS
O du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS)

SR: 941.299.1
 
O du 24 septembre 1984 sur l'heure d'été

SR: 941.31
LCMP
LF du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

SR: 941.311
OCMP
O du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

SR: 941.311.1
 
Instructions du 1er mai 1998 concernant l'application de la législation sur les métaux précieux (ICMP) - D.243N ubliées au RO.

SR: 941.313
 
Système d'information du Bureau central du contrôle des métaux précieux et des bureaux de contrôle

 
voir:
→ 631.061 annexe 42 O du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD, OTDD)

SR: 941.319
(OEmol-CMP)
O du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)

SR: 941.41
LExpl
LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)

SR: 941.411
OExpl
O du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

SR: 941.413
 
O du 27 juin 1984 sur l'emploi de matières explosives par la police

SR: 942.11
 

 
voir:
→ 221.213.2 LF du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

 
voir:
→ 221.213.221 O du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)

SR: 942.20
LSPr
LF du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)

SR: 942.211
OIP
O du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)

SR: 942.29
 
Mesures contre les abus dans le secteur locatif

 
voir:
→ 221.213.11 O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

SR: 942.31
 
O du 7 décembre 1998 sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture

SR: 942.316.4
 
Prix de production et prix aux fabricants pour le tabac indigène

 
voir:
→ 916.116.4 O du 18 décembre 1996 fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène

SR: 942.359.1
 
Soutien du prix de lait

 
voir:
→ 916.350.2 O du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

SR: 942.51
 

 
voir:
→ 531 art. 33 LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

SR: 943.02
LMI
LF du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)

SR: 943.03
SCSE
LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique)

SR: 943.032
OSCSE
O du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

SR: 943.032.1
 
O de l'OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 943.033
 
Etablissement d'actes authentiques électroniques et légalisation électronique

 
voir:
→ 211.435.1 O du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)

 
voir:
→ 211.435.11 O du DFJP du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)

SR: 943.1
 
LF du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

SR: 943.11
 
O du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)

SR: 943.12
 
Amendes d'ordre lors d'infractions à la loi fédérale sur le commerce itinérant

 
voir:
→ 314.11 Annexe 2 ch. XIV O du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO)

SR: 943.41
 
Commerce d'animaux

 
voir:
→ 455 art. 13, 14 LF du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

 
voir:
→ 455.1 art. 103 à 111 O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)

SR: 943.51
 
Commerce du matériel de guerre, des armes et des munitions

 
voir:
→ 514.51 LF du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)

 
voir:
→ 514.511 O du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

 
voir:
→ 514.54 LF du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

 
voir:
→ 514.541 O du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)

 
voir:
→ 514.544.1 R du 21 septembre 1998 d'examen pour la patente de commerce d'armes

 
voir:
→ 514.544.2 O du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux locaux commerciaux servant au commerce d'armes

SR: 943.812
 
Commerce des stupéfiants

 
voir:
→ 812.121 LF du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

 
voir:
→ 812.121.1 O du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

SR: 943.813
 
Produits chimiques

 
voir:
→ 813.1 LF du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

 
voir:
→ 813.11 O du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim) L'annexe 3 n'est pas publiée au RO.

SR: 943.815
 
Commerce de sources de rayonnement

 
voir:
→ 814.501 art. 86, 182 O du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

SR: 943.817.2
 
Commerce des viandes et des préparations de viande

 
voir:
→ 817.190 O du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)

 
voir:
→ 817.190.1 O du DFI du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb)

 
voir:
→ 916.472 O du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l'OSAV)

SR: 943.817.4
 
Commerce des vins

 
voir:
→ 916.140 art. 33 à 41 O du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)

SR: 943.819
 
Commerce des substances explosibles

 
voir:
→ 941.41 LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)

 
voir:
→ 941.411 O du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

SR: 943.92
 
Alcool

 
voir:
→ 680 art. 10, 17, 28 à 36, 39 à 43 LF du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)

 
voir:
→ 680.11 art. 23, 36, 40, 66 à 69 O du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc)

SR: 944.0
LIC
LF du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

SR: 944.021
 
O du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

SR: 944.021.1
 
O du DEFR du 7 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

SR: 944.022
 
O du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures)

SR: 944.05
 
O du 1er avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs

SR: 944.1
 
R de la Commission fédérale de la consommation, du 1er février 1966

SR: 944.3
 
LF du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

SR: 944.91
 
Responsabilité du fait des produits

 
voir:
→ 221.112.944 LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)

SR: 944.92
 
Crédit à la consommation

 
voir:
→ 221.214.1 LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

 
voir:
→ 221.214.11 O du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

 
voir:
→ 221.214.111 O du DFJP du 10 novembre 2019 sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation

SR: 944.93
 
Concurrence déloyale

 
voir:
→ 241 LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

 
voir:
→ 241.3 O du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

SR: 944.94
 
Sécurité des produits

 
voir:
→ 930.11 LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)

 
voir:
→ 930.111 O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)

SR: 946.10
LASRE
LF du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

SR: 946.101
OASRE
O du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)

SR: 946.103
 
R du personnel du 8 novembre 2006 de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) Le R et ses modifications ne sont pas publiés au RO.

SR: 946.105
 
Salaire des cadres

 
voir:
→ 172.220.12 O du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)

SR: 946.14
 
LF du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations

SR: 946.15
OPCN-OCDE
O du 1er mai 2013 sur l'organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative (OPCN-OCDE)

SR: 946.17
 
Promotion de l'image de la Suisse à l'étranger

 
voir:
→ 194.1 LF du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger

 
voir:
→ 194.11 O du 12 décembre 2008 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger (Ordonnance sur la communication internationale)

SR: 946.201
 
LF du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures

SR: 946.201.1
 
O du 11 septembre 2002 sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels

SR: 946.201.6
 
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange

 
voir:
→ 632.319 O du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l'UE et de l'AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

 
voir:
→ 632.421.0 O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)

SR: 946.201.8
 
Contrôle des denrées alimentaires et objets usuels

 
voir:
→ 817.042 art. 18 à 31 O du 16 décembre 2016 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

SR: 946.201.9
 
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

 
voir:
→ 916.121.10 O du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

SR: 946.202
LCB
LF du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

SR: 946.202.1
OCB
O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) Les annexes 1 à 3 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.202.21
OCPCh
O du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

SR: 946.202.22
 
Non-prolifération des armes nucléaires

 
voir:
→ 732.12 O du 21 mars 2012 sur l'application de garanties

SR: 946.202.3
 
O du 13 mai 2015 sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC)

SR: 946.202.5
 
Importation et exportation pour l'approvisionnement en marchandises indispensables

 
voir:
→ 531 art. 7, 18, 31, 55 LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

SR: 946.202.8
 
O du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition

SR: 946.203
 
O du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban L'annexe 2 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.205
 
Armes, accessoires d'armes et munitions

 
voir:
→ 514.54 art. 23 à 25 LF du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

 
voir:
→ 514.541 art. 34 à 46 O du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)

SR: 946.206
 
O du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.209.2
 
O du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe L'annexe 2 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.216
 
O du 21 septembre 2001 concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café

SR: 946.231
LEmb
LF du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

SR: 946.231.01
 
Restitution des avoirs illicites

 
voir:
→ 196.1 LF du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

SR: 946.231.10
 
O du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.11
 
O du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (Ordonnance sur les diamants)

SR: 946.231.116.9
 
O du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.12
 
O du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo Les annexes ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.121.8
 
O du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l'encontre du Burundi L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.123.6
 
O du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.127.6
 
O du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée Les annexes 1 et 6 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.138.1
 
O du 24 février 2010 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée L'annexe 2 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.138.3
 
O du 1er juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-BissauL nnexes 1 et 2 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.143.6
 
O du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran Les annexes 5 à 7 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.148.9
 
O du 1er novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban

SR: 946.231.149.82
 
O du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye Les annexes 2 à 5 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.154.1
 
O instituant des mesures à l'encontre de la République du Mali

SR: 946.231.157.5
 
O du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar L'annexe 1 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.169.4
 
O du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie L'annexe 1 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.169.9
 
O du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud Les annexes ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.172.7
 
O du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie L'annexe 7 n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.176.72
 
O du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine Les annexes 2 et 3 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.178.5
 
O du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela L'annexe 1 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.231.179.8
 
O du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.231.18
 
O du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan L'annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 946.31
OOr
O du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)

SR: 946.311
OOr-DEFR
O du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)

SR: 946.32
ODPO
O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)

SR: 946.39
OROPD
O du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD) Les annexes 2 et 4 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.51
LETC
LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

SR: 946.511
ON
O du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification, ON)

SR: 946.512
OAccD
O du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)

SR: 946.513.7
Oem-Acc
O du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)

SR: 946.513.8
OPPEtr
O du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

SR: 946.517.30
 
Exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série

 
voir:
→ 730.02 O du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE)

SR: 946.517.32
 
Matériels électriques à basse tension

 
voir:
→ 734.26 O du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)

SR: 946.517.33
 
Compatibilité électromagnétique

 
voir:
→ 734.5 O du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

SR: 946.517.34
 
Appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphère explosibles

 
voir:
→ 734.6 O du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

SR: 946.517.43
 
Installations à câbles

 
voir:
→ 743.011 O du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

SR: 946.517.47
 
Navigation dans les eaux suisses

 
voir:
→ 747.201.1 O du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)

SR: 946.517.841
 
Installations de télécommunication

 
voir:
→ 784.101.2 O du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

SR: 946.518.122
 
Médicaments et dispositifs médicaux

 
voir:
→ 812.212.1 O du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

 
voir:
→ 812.212.21 O du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) L'annexe 2 n'est pas publiée au RO.

 
voir:
→ 812.212.22 O de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd) Les annexes 3a et 7 ne sont pas publiées au RO.

 
voir:
→ 812.212.23 O de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) Les annexes 2 et 3 ne sont pas publiées au RO.

 
voir:
→ 812.212.24 O du 7 septembre 2018 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments (Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy) Les annexes 4 à 10 ne sont pas publiées au RO.

 
voir:
→ 812.213 O du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim)

 
voir:
→ 812.216.2 O de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes (Ordonnance sur les allergènes, OAllerg)

SR: 946.518.13
 
Produits chimiques

 
voir:
→ 813.11 O du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim) L'annexe 3 n'est pas publiée au RO.

 
voir:
→ 813.12 O du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio) Les annexes 1 et 2 ne sont pas publiées au RO.

SR: 946.518.144
 
Bruit des machines

 
voir:
→ 814.412.2 O du DETEC du 22 mai 2007 relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

SR: 946.518.146
 
Emballages pour boissons

 
voir:
→ 814.621 O du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)

SR: 946.518.148
 
Réduction des risques liés aux produits chimiques

 
voir:
→ 814.81 O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

SR: 946.518.16
 
Denrées alimentaires et objets usuels

 
voir:
→ 817.02 O du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

 
voir:
→ 817.06 O du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab)

SR: 946.518.194
 
Sécurité des machines

 
voir:
→ 819.14 O du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

SR: 946.519.10
 
Produits biologiques

 
voir:
→ 910.18 O du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

SR: 946.519.161
 
Produits phytosanitaires

 
voir:
→ 916.20 O du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

 
voir:
→ 916.161 O du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

SR: 946.519.162
 
Engrais

 
voir:
→ 916.171 O du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

SR: 946.519.163
 
Aliments pour animaux

 
voir:
→ 916.307 O du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

SR: 946.519.30
 
Sécurité des produits

 
voir:
→ 930.111.4 O du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)

 
voir:
→ 930.112 O du 25 novembre 2015 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc)

 
voir:
→ 930.113 O du 25 novembre 2015 sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)

 
voir:
→ 930.114 O du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP)

 
voir:
→ 930.115 O du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (Ordonnance sur les EPI, OEPI)

 
voir:
→ 930.116 O du 25 octobre 2017 sur la sécurité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)

SR: 946.519.33
 
Produits de construction

 
voir:
→ 933.0 LF du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)

SR: 946.519.39
 
Décl.s de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

 
voir:
→ 941.204 O du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

SR: 946.519.40
 
Instruments de mesure

 
voir:
→ 941.210 O du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)

SR: 946.519.41
 
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

 
voir:
→ 941.213 O du DFJP du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (OIPNA)

SR: 946.519.43
 
Services de certification électronique

 
voir:
→ 943.03 LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique)

 
voir:
→ 943.032 O du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

SR: 946.519.44
 
Commerce itinérant

 
voir:
→ 943.11 O du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)


Mise à jour: 1.7.2020 Textes de lois suisses