Table des matières: Droit international, Droit pénal - Entraide, Coopération entre les autorités de police


SR: 0.360.123.1
 
Ac. du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.136.1
 
Ac. du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police)

SR: 0.360.163.1
 
Ac. du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière

SR: 0.360.163.11
 
Ac. du 21 avril 2008 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la coopération dans le bureau de liaison commun de police des frontières de Mauren au point de passage frontalier de Schaanwald - Feldkirch-Tisis

SR: 0.360.163.12
 
Conv. du 10 septembre 2015 entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l'application de l'art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de l'Accord entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (Convention d'application) (avec annexe)

SR: 0.360.191.1
 
Ac. du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.214.1
 
Ac. du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.336.1
 
Ac. du 12 juillet 2006 entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

SR: 0.360.349.1
 
Ac. du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec annexes)

SR: 0.360.349.11
 
Prot. additionnel du 28 janvier 2002 à l'Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

SR: 0.360.418.1
 
Ac. du 5 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.454.1
 
Ac. du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne

SR: 0.360.454.11
 
Prot. du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l'implantation de centres de coopération policière et douanière

SR: 0.360.454.12
 
Ac. d'exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l'Italie

SR: 0.360.475.1
 
Ac. du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.487.1
 
Ac. du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.514.1
 
Ac. du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN (avec appendice)

SR: 0.360.514.2
 
Ac.-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

SR: 0.360.514.21
 
Ac. du 3 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration en matière de séjour

SR: 0.360.514.22
 
Ac. du 3 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

SR: 0.360.514.23
 
Ac. du 3 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la coopération policière dans la zone frontalière (avec annexe)

SR: 0.360.514.24
 
Ac. du 8 décembre 2011 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu

SR: 0.360.520.1
 
Ac. du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.573.1
 
Ac. du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.663.1
 
Ac. du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

SR: 0.360.682.1
 
Ac. du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.691.1
 
Ac. du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

SR: 0.360.743.1
 
Ac. du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions

SR: 0.362.1
 
Ac. du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

SR: 0.362.11
 
Ar. du 22 septembre 2011 entre l'Union Européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (avec annexe et déclaration)

SR: 0.362.2
 
Ac. du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (avec annexes)

SR: 0.362.21
 
Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l'Office européen de police Europol concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

SR: 0.362.22
 
Échange de lettres des 19 décembre 2017/1er octobre 2018 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol) concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l'Office européen de police et l'échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

SR: 0.362.31
 
Ac. du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexes et acte final)

SR: 0.362.311
 
Prot. du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexe et acte fin.)

SR: 0.362.312
 
Ac. du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (avec décl.)

SR: 0.362.313
 
Ar. du 30 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (avec annexe et décl.)

SR: 0.362.314
 
Ac. du 15 mars 2018 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (avec annexe)

SR: 0.362.315
 
Ar. du 8 novembre 2019 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

SR: 0.362.32
 
Ac. du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (avec acte final)

SR: 0.362.33
 
Ac. du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

SR: 0.362.380.002
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.003
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.005
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.006
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l'accès des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au SIS (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.007
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.008
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.009
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.011
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.012
 
Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) np> 1683ablissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.014
 
Echange de notes du 19 décembre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.015
 
Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.016
 
Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.017
 
Echange de notes du 17 mars 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.020
 
Echange de notes du 23 septembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.021
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.022
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.023
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.024
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.026
 
Echange de notes du 18 février 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.027
 
Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.028
 
Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/69/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.029
 
Echange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.030
 
Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement [CE] no 767/2008) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.031
 
Echange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l'Office européen de police (Europol) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.032
 
Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.033
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l'adoption d'orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.034
 
Echange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.035
 
Echange de notes du 19 août 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.037
 
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.038
 
Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision C(2009)8542 final de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.039
 
Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant sur l'adoption de mesures techniques pour le système d'information sur les visas (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.040
 
Echange de notes du 26 mai 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.042
 
Echange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.043
 
Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 380/2008 modifiant le règlement (CE) np> 1030établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.048
 
Echange de notes du 31 mars 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2011/148/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.051
 
Echange de notes du 24 mai 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.052
 
Echange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) np> 810/tablissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.054
 
Echange de notes du 16 août 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.055
 
Echange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision np> 574/E portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d'augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés quant à leur stabilité financière (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.056
 
Echange de notes du 21 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 610/2013 modifiant le code frontières Schengen (règlement [CE] np> 562/ la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) no 168 (CE) n 539/2001, (CE)p>oo< 810/20veloppement de l'acquis gen)

SR: 0.362.380.057
 
Echange de notes du 31 octobre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et der-nière série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.061
 
Echange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex (Développement de l'acquis Schengen)

SR: 0.362.380.062
 
Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.064
 
Echange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.065
 
Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.066
 
Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.067
 
Echange de notes du 4 mai 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.070
 
Echange de notes du 6 avril 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.072
 
Echange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.074
 
Echange de notes du 17 août 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.075
 
Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.076
 
Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.077
 
Echange de notes du 14 octobre 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.078
 
Echange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) np> 1077(Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.079
 
Echange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.080
 
Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.081
 
Echange de notes du 29 avril 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.082
 
Echange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.083
 
Echange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.084
 
Échange de notes du 14 août 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

SR: 0.362.380.085
 
Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.086
 
Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.087
 
Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.088
 
Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d'un système d'entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) np> 1077(Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.089
 
Echange de notes du 23 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.090
 
Echange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.091
 
Echange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.092
 
Echange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.093
 
Echange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation (Développement de l'acquis de Schengen)

SR: 0.362.380.094
 
Echange de notes du 19 novembre 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (Développement de l'acquis de Schengen)


Mise à jour: 1.1.2021 Textes de lois suisses