Contenu: Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

Table des matières: Droit international, Droit international public général, Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

Prot. de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

SR: 0.191.012

Prot. de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité

SR: 0.191.02

Conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

SR: 0.191.021

Prot. de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

SR: 0.191.022

Prot. de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité

SR: 0.191.111.141

Avec l'Afghanistan

voir:

→ 0.142.111.141 art. 1 Conv. du 17 février 1928 entre la Suisse et l'Afghanistan (avec prot. fin.)

SR: 0.191.111.231

Avec l'Albanie

voir:

→ 0.142.111.231 art. 1 Conv. d'établissement et de commerce du 10 juin 1929 entre la Suisse et l'Albanie (avec prot. fin.)

SR: 0.191.111.631

Ac. du 3 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la coopération en matière d'affaires consulaires (avec annexes)

SR: 0.191.112.491

Avec la Chine

voir:

→ 0.142.112.491 art. II Tr. d'amitié du 13 juin 1918 entre la Confédération suisse et la République de Chine

voir:

→ 0.142.112.491.1 Echange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d'exterritorialité en Chine

SR: 0.191.112.631

Avec la Colombie

voir:

→ 0.142.112.631 art. 2 Tr. d'amitié, d'établissement et de commerce du 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie

SR: 0.191.113.141

Avec le Danemark

voir:

→ 0.142.113.141 art. IX Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark (avec art. add.)

SR: 0.191.113.211

Avec l'Egypte

voir:

→ 0.142.113.211 art. 2 Tr. d'amitié du 7 juin 1934 entre la Suisse et l'Egypte

SR: 0.191.113.271

Avec l'Equateur

voir:

→ 0.142.113.271 art. 2 Tr. d'amitié, d'établissement et de commerce du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l'Equateur

SR: 0.191.113.361

Avec les Etats-Unis

voir:

→ 0.142.113.361 art. VII Tr. du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord

SR: 0.191.113.411

Avec l'Ethiopie

voir:

→ 0.142.113.411 art. I Tr. d'amitié et de commerce du 24 mai 1933 entre la Suisse et l'Ethiopie (avec prot. fin.)

SR: 0.191.113.671

Avec la Grande-Bretagne

voir:

→ 0.142.113.671 art. VII Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

SR: 0.191.113.721

Avec la Grèce

voir:

→ 0.142.113.721 art. 12 Conv. d'établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce

SR: 0.191.114.231

Avec l'Inde

voir:

→ 0.142.114.231 art. 2 Tr. d'amitié et d'établissement du 14 août 1948 entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, au nom du Dominion de l'Inde (avec prot. fin.)

SR: 0.191.114.361

Avec l'Iran

voir:

→ 0.142.114.361 art. 2 Tr. d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.)

SR: 0.191.114.451

Avec l'Islande

voir:

→ 0.142.113.141 art. IX Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark (avec art. add.)

voir:

→ 0.142.114.451 Application à l'Islande du traité d'amitié, de commerce et d'établissement avec le Danemark, des 3/5 avril 1963

SR: 0.191.114.541

Avec l'Italie

voir:

→ 0.142.114.541 art. 11 à 16 Conv. d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie (avec décl.)

SR: 0.191.114.631

Avec le Japon

voir:

→ 0.142.114.631 art. 4 Tr. d'établissement et de commerce du 21 juin 1911 entre la Suisse et le Japon (avec procès-verbal de signature)

SR: 0.191.114.941

Avec le Libéria

voir:

→ 0.142.114.941 art. 3 Tr. d'amitié et de commerce du 23 juillet 1963 entre la Confédération suisse et la République du Libéria

SR: 0.191.116.451

Avec les Philippines

voir:

→ 0.142.116.451 art. 3, 4 Tr. d'amitié du 30 août 1956 entre la Confédération suisse et la République des Philippines (avec prot. fin.)

SR: 0.191.116.541

Conv. consulaire du 27 août 1883 entre la Suisse et le Portugal

SR: 0.191.116.631

Tr. consulaire du 14 février 1880 entre la Suisse et la Roumanie

SR: 0.191.117.631

Avec la Turquie

voir:

→ 0.142.117.631 art. 2, 3 Tr. d'amitié du 19 septembre 1925 entre la Suisse et la Turquie

SR: 0.191.117.851

Avec le Venezuela

voir:

→ 0.142.117.855 Echange de lettres du 14 septembre 1988 entre la Suisse et le Venezuela concernant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux

SR: 0.191.118.181

Avec la Yougoslavie

voir:

→ 0.142.118.181 art. 6 Conv. d'établissement et consulaire du 16 février 1888 entre la Suisse et la Serbie (Yougoslavie)

SR: 0.191.2

Conv. du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales

SR: 0.191.21

Prot. de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

SR: 0.192.011.1

voir:

→ 0.120 art. 92 à 96 Charte des Nations Unies du 26 juin 1945

voir:

→ 0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945

SR: 0.192.012.230

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

voir:

→ 0.230 Conv. du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

SR: 0.192.012.401

Organisation pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)

voir:

→ 0.401 Constitution de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture du 16 novembre 1945

SR: 0.192.012.429

Organisation météorologique mondiale (OMM)

voir:

→ 0.429.01 Conv. du 11 octobre 1947 de l'Organisation météorologique mondiale (avec annexes I et II)

SR: 0.192.012.632.0

Organisation mondiale du commerce (OMC)

voir:

→ 0.632.20 Ac. du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

SR: 0.192.012.632.1

Centre consultatif sur la législation de l'OMC

voir:

→ 0.632.209 Ac. du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)

SR: 0.192.012.632.2

Ac. général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

voir:

→ 0.632.21 Ac. général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)

SR: 0.192.012.732

Organisation internationale de l'énergie atomique (AIEA)

voir:

→ 0.732.011 Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956 (avec annexe)

SR: 0.192.012.747

Organisation maritime internationale (OMCI)

voir:

→ 0.747.305.91 Conv. du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale (avec annexes)

SR: 0.192.012.748

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

voir:

→ 0.748.0 Conv. du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale Les annexes ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.192.012.783

Union postale universelle (UPU)

voir:

→ 0.783.51 Constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964

SR: 0.192.012.784

Union internationale des télécommunications (UIT)

voir:

→ 0.784.01 Constitution de l'Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.011 Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.012 Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.02 Conv. de l'Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.021 Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.022 Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)

voir:

→ 0.784.16 Conv. internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (avec annexes, protocole final et protocole add.)

SR: 0.192.012.810

Organisation mondiale de la santé (OMS)

voir:

→ 0.810.1 Constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946

SR: 0.192.012.820

Organisation internationale du travail (OIT)

voir:

→ 0.820.1 Constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919

SR: 0.192.012.910

Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

voir:

→ 0.910.5 Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) du 16 octobre 1945 (avec annexe)

SR: 0.192.012.916

Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes

voir:

→ 0.916.202 Conv. du 18 avril 1951 pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (avec annexes)

SR: 0.192.012.972

Fonds international de développement agricole (FIDA)

voir:

→ 0.972.0 Ac. du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole (avec annexes) L'annexe III n'est pas publiée au RO.

SR: 0.192.012.974

Organisation pour le développement industriel (ONUDI)

voir:

→ 0.974.11 Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 (avec annexes)

SR: 0.192.030

Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949

SR: 0.192.030.12

Résolution statutaire (51) 30 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 3 mai 1951

SR: 0.192.030.14

Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 mai 1993 relative au statut d'observateur

SR: 0.192.030.15

Résolution statutaire (93) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 mai 1993 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres

SR: 0.192.030.16

Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 mai 1993 sur les accords partiels et élargis

SR: 0.192.030.23

Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 du 19 janvier 2011 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et la Charte révisée y annexée

SR: 0.192.030.3

Privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

voir:

→ 0.192.110.3 Ac. général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

voir:

→ 0.192.110.31 Prot. additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

voir:

→ 0.192.110.32 Deuxième protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

voir:

→ 0.192.110.33 Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)

voir:

→ 0.192.110.34 Quatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

voir:

→ 0.192.110.35 Cinquième prot. add. du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.091.02

Cour européenne des droits de l'homme

voir:

→ 0.101 art. 19 à 51 Conv. du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

voir:

→ 0.101.06 Prot. no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

voir:

→ 0.101.07 Prot. no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

voir:

→ 0.101.09 Prot. no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

voir:

→ 0.101.1 Ac. européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

voir:

→ 0.101.2 R de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998

voir:

→ 0.101.3 Ac. européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

SR: 0.192.091.42

Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)

voir:

→ 0.142.36 Ac. du 1er juin 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne

SR: 0.192.091.92

Banque des règlements internationaux (BRI)

voir:

→ 0.192.122.971 Conv. du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque) Les Statuts ne sont pas publiés au RO.

SR: 0.192.092.01

Conférence de La Haye de droit international privé

voir:

→ 0.201 Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

SR: 0.192.092.02

Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

voir:

→ 0.202 Statut organique de l'Institut international pour l'Unification du droit privé, du 15 mars 1940

SR: 0.192.092.03

Commission internationale de l'état civil (CIEC)

voir:

→ 0.203 Prot. du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil (avec prot. add.)

SR: 0.192.092.31

Union pour la protection des droits d'auteurs sur les oeuvres littéraires et artistiques

voir:

→ 0.231.12 Conv. de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Rome le 2 juin 1928

voir:

→ 0.231.13 Conv. de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948

voir:

→ 0.231.14 Conv. de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (avec prot. relatif aux pays en voie de développement)

SR: 0.192.092.320

Union pour la protection de la propriété industrielle

voir:

→ 0.232.01 Conv. d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925

voir:

→ 0.232.02 Conv. d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Londres le 2 juin 1934

voir:

→ 0.232.03 Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

voir:

→ 0.232.04 Conv. de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

SR: 0.192.092.322

Organisation européenne des brevets

voir:

→ 0.232.142.2 Conv. du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

SR: 0.192.092.326

Union pour la protection des obtentions végétales

voir:

→ 0.232.161 Conv. internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales (avec annexe)

voir:

→ 0.232.161.1 Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

voir:

→ 0.232.162 Conv. internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978

SR: 0.192.094.20

Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

voir:

→ 0.420.514.291 Conv. du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (avec annexe)

SR: 0.192.094.21

Conférence européenne de biologie moléculaire

voir:

→ 0.421.09 Ac. du 13 février 1969 instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire (avec annexe)

SR: 0.192.094.211

Laboratoire européen de biologie moléculaire

voir:

→ 0.421.091 Ac. du 10 mai 1973 instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire (avec annexe)

SR: 0.192.094.240

Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)

voir:

→ 0.424.091 Conv. du 1er juillet 1953 pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

SR: 0.192.094.25

Agence spatiale européenne (ESA)

voir:

→ 0.425.09 Conv. du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA) (avec annexes)

SR: 0.192.094.26

Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

voir:

→ 0.425.43 Conv. du 24 mai 1983 portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) (avec annexes)

SR: 0.192.094.27

Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)

voir:

→ 0.427.1 Conv. du 5 octobre 1962 portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral

SR: 0.192.094.40

Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels

voir:

→ 0.440.3 Statuts de décembre 1956 du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels

SR: 0.192.096.31

Conseil de coopération douanière

voir:

→ 0.631.121.2 Conv. du 15 décembre 1950 portant création d'un conseil de coopération douanière (avec annexe et protocole)

SR: 0.192.096.323

Association européenne de libre-échange (AELE)

voir:

→ 0.632.31 Conv. du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations) Les annexes L à O et V à X ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.192.097.301

Agence internationale de l'énergie (AIE)

voir:

→ 0.730.1 Ac. du 18 novembre 1974 relatif à un programme international de l'énergie (avec annexe)

SR: 0.192.097.320

Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ENEA)

voir:

→ 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision)

SR: 0.192.097.401

Conférence européenne des Ministres des transports (CEMT)

voir:

→ 0.740.1 Prot. du 17 octobre 1953 relatif à la Conférence européenne des Ministres des transports (avec règlement intérieur)

SR: 0.192.097.421

Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA)

voir:

→ 0.742.105 Conv. du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (avec prot. add. et prot. de signature)

SR: 0.192.097.423

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

voir:

→ 0.742.403.1 Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1980) (avec prot. et appendices) Les annexes I à III de l'appendice B ne sont pas publiées au RO.

voir:

→ 0.742.403.12 prot. Conv. relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF) (avec prot. et appendices) L'annexe de l'appendice C n'est pas publiée au RO.

SR: 0.192.097.424

Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI)

voir:

→ 0.742.403.1 Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1980) (avec prot. et appendices) Les annexes I à III de l'appendice B ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.192.097.472

Commission centrale pour la navigation du Rhin

voir:

→ 0.747.224.101 Conv. révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse (avec prot. de clôture, prot. add. et prot. signature)

voir:

→ 0.747.224.101.1 Prot. additionnel du 25 octobre 1972 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868

voir:

→ 0.747.224.102 R de procédure de la Chambre des Appels de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, du 23 octobre 1969

SR: 0.192.097.481

Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)

voir:

→ 0.748.05 Conv. internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981 (avec annexes)

SR: 0.192.097.846.1

Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

voir:

→ 0.784.601 Ac. du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (avec annexe)

SR: 0.192.097.846.2

Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)

voir:

→ 0.784.602 Conv. du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes)

SR: 0.192.097.846.7

Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)

voir:

→ 0.784.607 Conv. du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (avec ac. d'exploitation et annexes)

SR: 0.192.098.54

Union internationale de secours (UIS)

voir:

→ 0.854.0 Conv. du 12 juillet 1927 établissant une union internationale de secours (et statuts)

SR: 0.192.099.161

Organisation internationale de la Vigne et du Vin

voir:

→ 0.916.148 Ac. du 3 avril 2001 portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (avec annexes)

SR: 0.192.099.164

Office international des épizooties

voir:

→ 0.916.40 Ar. international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties (avec statuts)

SR: 0.192.099.165

Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

voir:

→ 0.916.421.30 Acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse des 11 décembre 1953/12 juin 1957

SR: 0.192.099.352

Organisation mondiale du tourisme (OMT)

voir:

→ 0.935.21 Statuts du 27 septembre 1970 de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) (avec annexe)

SR: 0.192.099.410

Organisation internationale de métrologie légale

voir:

→ 0.941.290 Conv. du 12 octobre 1955 instituant une Organisation internationale de Métrologie légale

SR: 0.192.099.411

Bureau international des poids et mesures

voir:

→ 0.941.291 Conv. du 20 mai 1875 relative à l'établissement d'un bureau international des poids et mesures

SR: 0.192.099.704

Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

voir:

→ 0.970.4 Conv. du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (avec protocole add. no 1, 2)

SR: 0.192.099.721

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

voir:

→ 0.972.1 Ac. du 29 mai 1990 portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (avec annexes et lettre)

SR: 0.192.099.741

Secrétariat international du service volontaire (ISVS)

voir:

→ 0.974.19 Statuts du Secrétariat international du service volontaire (ISVS), du 19 février 1965

SR: 0.192.099.751.1

Agence multilatérale de garantie des investissements

voir:

→ 0.975.1 Conv. du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (avec annexes et appendices)

SR: 0.192.099.751.2

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

voir:

→ 0.975.2 Conv. du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États

SR: 0.192.099.791.1

Fonds monétaire international

voir:

→ 0.979.1 Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

SR: 0.192.099.791.2

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

voir:

→ 0.979.2 Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 (avec annexes)

SR: 0.192.099.791.3

Association internationale de développement

voir:

→ 0.979.3 Statuts de l'Association Internationale de Développement, du 26 janvier 1960 (avec annexe)

SR: 0.192.099.791.4

Société financière internationale

voir:

→ 0.979.4 Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 1955 (avec annexe)

SR: 0.192.110.01

Conv. du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

SR: 0.192.110.011

Prot. facultatif du 8 décembre 2005 relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

SR: 0.192.110.02

Conv. du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies

SR: 0.192.110.03

Conv. du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (avec annexes)

SR: 0.192.110.127.32

Ac. du 1er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique

SR: 0.192.110.3

Ac. général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.31

Prot. additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.32

Deuxième protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.33

Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)

SR: 0.192.110.34

Quatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.35

Cinquième prot. add. du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.36

Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

SR: 0.192.110.910.6

Privilèges et immunités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

voir:

→ 0.106 annexe Conv. européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe)

SR: 0.192.110.923.2

Prot. du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités)

SR: 0.192.110.931.2

Ac. du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

SR: 0.192.110.942.1

Statut juridique du Laboratoire européen de biologie moléculaire

voir:

→ 0.421.091 art. XI Ac. du 10 mai 1973 instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire (avec annexe)

SR: 0.192.110.942.5

Privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne

voir:

→ 0.425.09 annexe I Conv. du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA) (avec annexes)

SR: 0.192.110.942.6

EUMETSAT

Prot. du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

SR: 0.192.110.942.7

Prot. du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral

SR: 0.192.110.942.9

Prot. du 11 octobre 1973 sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

SR: 0.192.110.944.0

Statut juridique du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels

voir:

→ 0.440.3 art. 11 Statuts de décembre 1956 du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels

SR: 0.192.110.951.5

Ac. du 20 juillet 2005 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC

SR: 0.192.110.974.2

Privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires

voir:

→ 0.742.403.1 prot. Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1980) (avec prot. et appendices) Les annexes I à III de l'appendice B ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.192.110.978.4

Prot. du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT

SR: 0.192.110.978.41

EUTELSAT

Prot. du 13 février 1987 sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)

SR: 0.192.110.978.411

Ac. portant amendement du 12 juin 2001 au protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)

SR: 0.192.110.978.47

Prot. du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

SR: 0.192.110.981.4

Statut juridique, privilèges et immunités de l'Agence européenne pour l'environnement

voir:

→ 0.814.092.681 art. 11, 12; annexe III Ac. du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) (avec annexes)

SR: 0.192.110.991.6

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale du café

voir:

→ 0.916.117.1 art. 7 Ac. international de 2007 sur le café du 28 septembre 2007 (avec annexe et résolution)

SR: 0.192.110.993.5

Privilèges et immunités de l'Organisation mondiale du tourisme

voir:

→ 0.935.21 art. 32 Statuts du 27 septembre 1970 de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) (avec annexe)

SR: 0.192.110.997.11

Statut juridique, privilèges et immunités du Fonds commun pour les produits de base

voir:

→ 0.970.6 art. 40 à 50 Ac. du 27 juin 1980 portant création du Fonds commun pour les produits de base (avec annexes)

SR: 0.192.110.997.18

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale des bois tropicaux

voir:

→ 0.921.11 art. 17 Ac. international de 2006 sur les bois tropicaux, du 27 janvier 2006 (avec annexes)

SR: 0.192.110.997.2

Statut juridique de la Banque africaine de développement

voir:

→ 0.972.31 art. 50 à 59 Ac. du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 (avec annexes)

SR: 0.192.110.997.4

Privilèges et immunités de l'Organisation pour le développement industriel

voir:

→ 0.974.11 art. 21 Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 (avec annexes)

SR: 0.192.111

Conv. européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

SR: 0.192.120.1

Ac. sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946

SR: 0.192.120.11

Echange de lettres des 22 octobre/4 novembre 1946 entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en Suisse

SR: 0.192.120.111

Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.12

Privilèges et immunités des personnes organisant les activités de formation aux opérations de paix internationales

voir:

→ 0.512.21 Ac. du 3 décembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l'organisation d'activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités (avec annexe)

SR: 0.192.120.178

Ar. du 9 juillet 1956 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l'Office européen des Nations Unies

SR: 0.192.120.192.1

Ac. du 3 juillet 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse

SR: 0.192.120.193.1

Ac. du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE

SR: 0.192.120.193.11

Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.194.1

Ac. du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

SR: 0.192.120.194.11

Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.240

Ac. du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.120.241

Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse

SR: 0.192.120.241.1

Echange de lettres complémentaires des 1er/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse

SR: 0.192.120.242

Ac. du 10 mars 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse

SR: 0.192.120.242.1

Ar. d'exécution du 10 mars 1955 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.242.2

Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation

SR: 0.192.120.242.3

Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.252.01

Ac. du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l'ALIPH en Suisse

SR: 0.192.120.252.011

Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.263.21

Ac. du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.120.278.3

Echange de lettres des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l'Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation

SR: 0.192.120.278.31

Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.278.41

Ac. du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.278.411

Ar. d'exécution du 22 juillet 1971 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.278.412

Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.281

Ac. du 21 août 1948 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.281.1

Ar. d'exécution du 21 septembre 1948 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.281.11

Echange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.120.282

Ac. du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.282.1

Ar. d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.120.282.11

Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.121.71

Ac. du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.121.711

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.23

Ac. du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation

SR: 0.192.122.231

Ar. d'exécution du 9 décembre 1970 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisation

SR: 0.192.122.232

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.25

Ac. du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union

SR: 0.192.122.251

Ar. d'exécution du 17 novembre 1983 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union

SR: 0.192.122.252

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.41

Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d'Education (avec procès-verbal)

SR: 0.192.122.415.1

Ac. du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse

SR: 0.192.122.42

Ac. du 11 juin 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse

SR: 0.192.122.421

Echange de lettres du 11 juin 1955 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.122.422

Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.122.423

Conv. du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexes et échange de lettres)

SR: 0.192.122.423.1

Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France sur l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexe) Cette annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 0.192.122.423.2

Ac. du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

SR: 0.192.122.424

Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'établissement d'un passage unique entre les différentes installations de l'organisation

SR: 0.192.122.425

Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.426

Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe)C annexe n'est pas publiée au RO.

SR: 0.192.122.427

Protection contre les rayonnements ionisants et Sûreté des Installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

voir:

→ 0.814.592.2 Ac. du 15 novembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (avec annexes)

SR: 0.192.122.451

Ac. du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.122.451.1

Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.122.50

Ac. du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse

SR: 0.192.122.51

Ac. du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse

SR: 0.192.122.513

Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.52

Ac. du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.122.521

Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.53

Ac. du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire - Genève relatif au statut du Centre en Suisse

SR: 0.192.122.54

Ac. du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse

SR: 0.192.122.541

Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.55

Ac. du 15 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d'Interpeace en Suisse

SR: 0.192.122.632

Ac. du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse

SR: 0.192.122.632.11

Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.632.12

Ac. du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse

SR: 0.192.122.632.121

Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.632.13

Ac. du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l'Agence en Suisse

SR: 0.192.122.632.131

Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.632.2

Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies

SR: 0.192.122.632.3

Ac. du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse

SR: 0.192.122.632.31

Echange de lettres du 10 août 1961 entre la Suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au service de cette Association

SR: 0.192.122.632.32

Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.734.1

Ac. du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.122.742

Ac. du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse

SR: 0.192.122.742.1

Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.748

Ac. du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse

SR: 0.192.122.749

Ac. du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.122.784

Ac. du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse

SR: 0.192.122.818.11

Ac. du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse

SR: 0.192.122.818.111

Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.818.12

Ac. du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse

SR: 0.192.122.818.121

Echange de lettres du 23 juin 2009 entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.818.13

Ac. du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse

SR: 0.192.122.818.14

Ac. du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse

SR: 0.192.122.818.15

Ac. du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse

SR: 0.192.122.818.16

Ac. du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse

SR: 0.192.122.818.17

Ac. du 12 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse

SR: 0.192.122.931

Ac. du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse

SR: 0.192.122.935

Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes

SR: 0.192.122.935.4

Ac. du 18 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l'Association en Suisse

SR: 0.192.122.936

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.945.1

Ac. du 23 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du World Economic Forum relatif au statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse

SR: 0.192.122.971

Conv. du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive et statuts de la Banque) Les Statuts ne sont pas publiés au RO.

SR: 0.192.122.971.1

Prot. du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

SR: 0.192.122.971.3

Ac. du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse

SR: 0.192.122.971.4

Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.972.0

Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

SR: 0.192.122.972.11

Ac. du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse

SR: 0.192.122.972.111

Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

SR: 0.192.122.972.4

Statut juridique en Suisse de la Banque interaméricaine de développement

voir:

→ 0.972.4 art. XI Ac. constitutif du 8 avril 1959 de la Banque interaméricaine de développement (avec annexes)

SR: 0.192.122.972.42

Statut juridique en Suisse de la Société interaméricaine d'investissement

voir:

→ 0.972.42 art. VII Ac. constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

SR: 0.192.122.974

Ac. du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d'investissement

SR: 0.192.122.975

Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

SR: 0.193.11

Tr. du 26 mai 1857 concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel

SR: 0.193.211

Conv. du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final)

SR: 0.193.212

Conv. du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final)

SR: 0.193.213

Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux

SR: 0.193.231

Conv. européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends

SR: 0.193.235

Conv. du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE (avec prot. financier)

SR: 0.193.235.1

Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial (avec annexe)

SR: 0.193.235.11

Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux

SR: 0.193.271

Prot. facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs

SR: 0.193.311

Tr. du 27 août 1928 de renonciation à la guerre

SR: 0.193.401.91

Contestations concernant les relations diplomatiques et consulaires

voir:

→ 0.191.011 Prot. de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

voir:

→ 0.191.021 Prot. de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

SR: 0.193.401.92

Contestations concernant les missions spéciales

voir:

→ 0.191.21 Prot. de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

SR: 0.193.407.47

Contestations de droit maritime

voir:

→ 0.747.305.14 Prot. de signature facultative du 29 avril 1958 concernant le règlement obligatoire des différends

voir:

→ 0.784.607 art. 31, annexe; ac. d'exploitation art. XVI Conv. du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (avec ac. d'exploitation et annexes)

SR: 0.193.409.70

Constetations relatives aux investissements

voir:

→ 0.975.2 Conv. du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États

voir:

→ 0.975.3 Conv. du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités

SR: 0.193.411.36

Tr. d'arbitrage et de conciliation du 3 décembre 1921 entre la Confédération suisse et le Reich allemand (avec prot. fin.)

SR: 0.193.411.63

Tr. de conciliation du 11 octobre 1924 entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.)

SR: 0.193.411.72

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique

SR: 0.193.411.98

Tr. du 23 juin 1924 relatif au règlement judiciaire des différends qui viendraient à s'élever entre la Confédération suisse et la République des Etats-Unis du Brésil

SR: 0.193.412.27

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 22 janvier 1963 entre la Confédération Helvétique et la République Fédérale du Cameroun

SR: 0.193.412.63

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 août 1927 entre la Suisse et la Colombie

SR: 0.193.412.85

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 15 janvier 1965 entre la Suisse et Costa Rica

SR: 0.193.412.89

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 22 octobre 1962 entre la Suisse et la Côte-d'Ivoire

SR: 0.193.412.91

Tr. de conciliation et d'arbitrage du 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie

SR: 0.193.413.14

Tr. de conciliation du 6 juin 1924 entre la Suisse et le Danemark

SR: 0.193.413.27

Conciliation et arbitrage avec l'Equateur

voir:

→ 0.142.113.271 art. 4 Tr. d'amitié, d'établissement et de commerce du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l'Equateur

SR: 0.193.413.32

Tr. de conciliation et de règlement judiciaire du 20 avril 1926 entre la Suisse et l'Espagne

SR: 0.193.413.36

Tr. d'arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

SR: 0.193.413.45

Tr. de conciliation et de règlement judiciaire du 16 novembre 1927 entre la Suisse et la Finlande

SR: 0.193.413.49

Tr. de conciliation et d'arbitrage obligatoire du 6 avril 1925 entre la Suisse et la France

SR: 0.193.413.67

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 7 juillet 1965 entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexes et échange de lettres)

SR: 0.193.413.671

Echange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l'application au Bailliage de Guernesey et à l'Ille de Man du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 7 juillet 1965

SR: 0.193.413.72

Tr. de conciliation et de règlement judiciaire du 21 septembre 1925 entre la Suisse et la Grèce

SR: 0.193.414.18

Tr. d'arbitrage et de conciliation du 17 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie

SR: 0.193.414.27

Application à l'Indonésie du tr. de conciliation avec les Pays-Bas

voir:

→ 0.193.416.36 Tr. de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas

SR: 0.193.414.36

Arbitrage avec l'Iran

voir:

→ 0.142.114.361 art. 4 Tr. d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.)

SR: 0.193.414.49

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël

SR: 0.193.414.54

Tr. de conciliation et de règlement judiciaire du 20 septembre 1924 entre la Suisse et l'Italie

SR: 0.193.414.63

Tr. de règlement judiciaire du 26 décembre 1924 entre la Suisse et le Japon

SR: 0.193.414.94

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 23 juillet 1963 entre la Confédération Suisse et la République du Libéria

SR: 0.193.415.18

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 16 septembre 1929 entre la Suisse et le Luxembourg

SR: 0.193.415.23

Tr. de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire du 11 mai 1965 entre la Suisse et Madagascar

SR: 0.193.415.89

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 2 août 1963 entre la Suisse et le Niger

SR: 0.193.415.98

Tr. de conciliation du 21 août 1925 entre la Suisse et la Norvège

SR: 0.193.415.981

Application à la Norvège de la conv. d'arbitrage avec la Suède et Norvège

voir:

→ 0.193.417.142 Conv. d'arbitrage du 17 décembre 1904 entre la Suisse et la Suède et Norvège (avec prot. de signature)

SR: 0.193.416.36

Tr. de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas

SR: 0.193.416.49

Tr. de conciliation et d'arbitrage du 20 janvier 1993 entre la Confédération suisse et la République de Pologne

SR: 0.193.416.54

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 17 octobre 1928 entre la Suisse et le Portugal

SR: 0.193.416.63

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage obligatoires du 3 février 1926 entre la Suisse et la Roumanie

SR: 0.193.416.90

Application à la Slovaquie du tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage avec la Tchécoslovaquie

voir:

→ 0.193.417.41 Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie

SR: 0.193.417.141

Tr. de conciliation du 2 juin 1924 entre la Suisse et la Suède

SR: 0.193.417.142

Conv. d'arbitrage du 17 décembre 1904 entre la Suisse et la Suède et Norvège (avec prot. de signature)

SR: 0.193.417.41

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie

SR: 0.193.417.43

Application à la République tchèque du tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage avec la Tchécoslovaquie

voir:

→ 0.193.417.41 Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie

SR: 0.193.417.63

Tr. de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 9 décembre 1928 entre la Suisse et la Turquie

SR: 0.193.50

Institution de la Cour internationale de Justice

voir:

→ 0.120 art. 92 à 96 Charte des Nations Unies du 26 juin 1945

SR: 0.193.501

Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945

SR: 0.196.116.3

Tr. du 25 mai 1925 sur l'application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l'Autriche (avec prot. fin.)

SR: 0.196.116.31

Echange de notes du 6 mars 1926 entre la Suisse et l'Autriche concernant l'application de traités antérieurs

SR: 0.196.116.32

Echange de notes des 7 juillet 1948/11 octobre et 30 novembre 1949 concernant la validité des traités conclus entre la Suisse et l'Autriche

Mise à jour: 1.1.2021 Textes de lois suisses