Table des matières: Droit international, Droit international public général, Légalisation. Responsabilité de l'Etat. Marchés publics


SR: 0.172.030.3
 
Conv. européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

SR: 0.172.030.4
 
Conv. du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) La liste des autorités étrangères n'est pas publiée au RO.

SR: 0.172.030.5
 
Conv. européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

SR: 0.172.031.36
 
Tr. du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)

SR: 0.172.031.361
 
Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil

 
voir:
→ 0.211.112.413.6 art. 1er Ac. du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)

SR: 0.172.031.63
 
Tr. du 21 août 1916 entre la Suisse et l'Autriche concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)

SR: 0.172.031.631
 
Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil

 
voir:
→ 0.211.112.416.3 art. 1er Ac. du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)

SR: 0.172.033.49
 
Ac. avec la France concernant la légalisation d'actes d'état civil

 
voir:
→ 0.211.112.434.9 Décl. du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d'actes de l'état civil

SR: 0.172.034.54
 
Ac. avec l'Italie concernant la légalisation d'actes d'état civil

 
voir:
→ 0.211.112.445.4 art. 1er Ac. du 16 novembre 1966 entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l'échange des actes de l'état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

SR: 0.172.036.90
 
Application à la Slovaquie de l'Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents

 
voir:
→ 0.274.187.411 art. 6 Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)

SR: 0.172.037.43
 
Application à la République tchèque de l'Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents

 
voir:
→ 0.274.187.411 art. 6 Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)

SR: 0.172.05
 
Ac. OMC sur les marchés publics

 
voir:
→ 0.632.231.422 Ac. révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics Les annexes et les appendices ne sont pas publiés au RO.

SR: 0.172.052.68
 
Ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

SR: 0.175.031.63
 
Tr. du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat


Mise à jour: 1.1.2021 Textes de lois suisses