Table des matières: Droit international, Droit international public général

 Table des matières

0.10.. Droits de l'homme et libertés fondamentales

0.11.. Droit des traités

0.12.. Coopération internationale

0.13.. Confédération, cantons et Etats limitrophes

0.14.. Nationalité. Etablissement et séjour

0.17.. Légalisation. Responsabilité de l'Etat. Marchés publics

0.18.. Etat et Eglise

0.19.. Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

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Mise à jour: 1.1.2021 Textes de lois suisses