L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu l’art. 54, al. 3, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA),
arrête:

RS 961.015.2
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d’assurance
(Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA)

du 17 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 12 Section 1 Dispositions générales
Art. 13 Art. 15 Section 2 Procédure
Art. 16 Art. 23 Section 3 Actifs de la faillite
Art. 24 Art. 29 Section 4 Passifs de la faillite
Art. 30 Art. 33 Section 5 Réalisation
Art. 34 Art. 40 Section 6 Distribution et clôture
Art. 41 Art. 42 Section 7 Dispositions finales

chapitre suivant    RS 961.015.2 - Edition Optobyte SA