L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003,
arrête:

RS 961.01
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance(
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

du 17 décembre 2004 (Etat le 1er septembre 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article

de	jusqu'a	titre
Art. 1	Art. 2	Chapitre 1 Objet, but et champ d’application
Art. 3	Art. 6	Section 1 Agrément
Art. 7	Art. 14	Section 2 Conditions
Art. 15	Art. 15	Section 3 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères
Art. 16	Art. 21	Section 1 Dotation financière
Art. 22	Art. 22	Section 2 Gestion des risques
Art. 23	Art. 24	Section 3 Actuaire responsable
Art. 25	Art. 26	Section 4 Rapports
Art. 27	Art. 30	Section 5 Audit
Art. 31	Art. 39	Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance
Art. 40	Art. 45	Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance
Art. 46	Art. 50	Section 1 Généralités
Art. 51	Art. 54d	Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite
Art. 55	Art. 56	Section 3 Mesures supplémentaires applicables aux assurances sur la vie
Art. 57	Art. 59	Section 4 Mesures conservatoires supplémentaires applicables aux entreprises d’assurance étrangères
Art. 60	Art. 63	Section 5 Fin de l’activité d’assurance
Art. 64	Art. 71	Section 1 Groupes d’assurance
Art. 72	Art. 79	Section 2 Conglomérats d’assurance
Art. 80	Art. 85	Chapitre 7 Entraide et procédure
Art. 86	Art. 87	Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 88	Art. 91	Chapitre 9 Dispositions finales

RS 961.01 - Edition Optobyte SA