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Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance(
Chapitre 5 Surveillance
Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite1

Mesures de sûreté2


Art. 51

1 Si une entreprise d’assurance ou un intermédiaire ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ou d’une ordonnance, à des décisions de la FINMA ou encore si les intérêts des assurés paraissent menacés d’une autre manière, la FINMA prend les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.
2 Elle peut notamment:
a. interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance;
b. ordonner le dépôt ou le blocage des actifs de l’entreprise d’assurance;
c. transférer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences appartenant aux organes de l’entreprise d’assurance;
d. transférer le portefeuille d’assurance et la fortune liée afférente à une autre entreprise d’assurance avec son accord;
e. ordonner la réalisation de la fortune liée;
f. exiger la révocation des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire général, ainsi que de l’actuaire responsable et leur interdire d’exercer toute activité dans le domaine de l’assurance pour une durée de cinq ans au plus;
g. radier un intermédiaire du registre au sens de l’art. 42;
h.3 attribuer des actifs de l’entreprise d’assurance à la fortune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18;
i.4 accorder un sursis ou proroger les échéances en cas de risque d’insolvabilité.
3 Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers.5

Liquidation


Art. 526

Lorsque la FINMA retire son autorisation d’exploitation à une entreprise d’assurance, celle-ci est dissoute. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.

Ouverture de la faillite


Art. 537

1 Si des raisons sérieuses font craindre qu’une entreprise d’assurance ne soit surendettée ou qu’elle n’ait des problèmes de liquidité importants, la FINMA, à défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, retire l’autorisation, prononce la faillite et la publie.
2 Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP8, à l’ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 et 725a CO9 ainsi qu’à l’obligation d’aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance.
3 La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.

Effets et procédure


Art. 5410

1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP11.
2 Sous réserve des dispositions qui suivent, la faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP.
3 La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles.

Créances nées de contrats d’assurance


Art. 54a12

1 Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées produites.
2 Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d’assurance garantis en vertu de l’art. 17. Le solde éventuel est versé à la masse.

Assemblée des créanciers et commission de surveillance


Art. 54b13

1 Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
a. constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b. mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.
2 La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.

Distribution et clôture de la procédure


Art. 54c14

1 Le tableau de distribution n’est pas déposé.
2 Après la distribution, les liquidateurs de la faillite remettent un rapport final à la FINMA.
3 La FINMA prend les mesures nécessaires pour clore la procédure. Elle publie sa décision.

Procédures d’insolvabilité étrangères


Art. 54d15

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques16 s’appliquent par analogie à la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.

Recours


Art. 54e17

1 Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’une assurance ou d’une société significative d’un groupe ou d’un conglomérat ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation. Les recours au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite18 sont exclus dans ces procédures.
2 Les recours formés dans les procédures de faillite n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à la requête d’une partie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
3 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
4 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
5 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
8 RS 281.1
9 RS 220
10 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
11 RS 281.1
12 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
13 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
14 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
15 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
16 RS 952.0
17 Introduit par le ch. 15 de l’annexe à la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
18 RS 281.1

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