L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 98 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 2006,
arrête:

RS 956.1
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Titre 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 7 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 8 Art. 14 Section 1 Organes et personnel
Art. 15 Art. 20 Section 2 Financement et budget
Art. 21 Art. 21 Section 3 Indépendance et surveillance
Art. 22 Art. 23 Section 4 Information du public et traitement des données
Art. 24 Art. 28a Section 1 Audit
Art. 29 Art. 37 Section 2 Autres moyens de surveillance
Art. 38 Art. 41a Section 3 Collaboration avec les autorités suisses
Art. 42 Art. 43 Section 4 Collaboration avec les autorités étrangères
Art. 43a Art. 43b Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 43c Art. 43g Chapitre 2 Autorisation
Art. 43h Art. 43i Chapitre 3 Surveillance des organismes de surveillance
Art. 43j Art. 43j Chapitre 4 Traitement des données
Art. 43k Art. 43l Chapitre 5 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance
Art. 44 Art. 52 Titre 4 Dispositions pénales
Art. 53 Art. 54 Titre 5 Procédure et voies de droit
Art. 55 Art. 56 Chapitre 1 Exécution
Art. 57 Art. 57 Chapitre 2 Modification d’autres actes
Art. 58 Art. 60 Chapitre 3 Dispositions transitoires
Art. 61 Art. 61 Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

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