L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 2015,
arrête:

RS 954.1
Loi fédérale sur les établissements financiers
(LEFin)*

du 15 juin 2018 (Etat le 18 février 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 Objet, but et champ d’application
Art. 5 Art. 16 Section 2 Dispositions communes
Art. 17 Art. 23 Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
Art. 24 Art. 31 Section 2 Gestionnaires de fortune collective
Art. 32 Art. 40 Section 3 Directions de fonds
Art. 41 Art. 51 Section 4 Maisons de titres
Art. 52 Art. 57 Section 5 Succursales
Art. 58 Art. 60 Section 6 Représentations
Art. 61 Art. 67 Chapitre 3 Surveillance
Art. 68 Art. 68 Section 1 Responsabilité
Art. 69 Art. 71 Section 2 Dispositions pénales
Art. 72 Art. 75 Chapitre 5 Dispositions finales

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