L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu les art. 28, al. 2, et 34, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB), vu l’art. 36a de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM), vu 1’art. 42 de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage (LLG),
arrête:

RS 952.05
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
(Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

du 30 août 2012 (Etat le 1er avril 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 10 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 11 Art. 15 Section 1 Procédure
Art. 16 Art. 23 Section 2 Actifs de la faillite
Art. 24 Art. 30 Section 3 Passifs de la faillite
Art. 31 Art. 34 Section 4 Réalisation
Art. 35 Art. 39 Section 5 Distribution
Art. 40 Art. 44 Section 1 Procédure
Art. 45 Art. 46 Section 2 Homologation du plan d’assainissement
Art. 47 Art. 50 Section 3 Mesures de capitalisation
Art. 51 Art. 52 Section 4 Maintien de certains services bancaires
Art. 53 Art. 55 Chapitre 4 Protection des infrastructures du marché financier
Art. 56 Art. 57 Chapitre 5 Ajournement de la résiliation de contrats
Art. 58 Art. 59 Chapitre 6 Clôture de la procédure
Art. 60 Art. 62 Chapitre 7 Dispositions finales

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