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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 7 Dispositions finales

Abrogation et modification du droit en vigueur


Art. 60

1 L’ordonnance de la FINMA du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire1 est abrogée.
2 2

Disposition transitoire


Art. 61

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette dernière.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 mars 2017


Art. 61a3

1 Les obligations découlant de l’art. 12, al. 2bis, OB4 en relation avec l’art. 56 doivent être respectées:
a. pour les contrats avec des banques et négociants en valeurs mobilières ou des contreparties qui seraient qualifiées comme telles si elles avaient leur siège en Suisse, si ces contrats sont conclus ou modifiés plus de douze mois après l’entrée en vigueur de cette modification;
b. pour les contrats avec d’autres contreparties, s’ils sont conclus ou modifiés plus de 18 mois après l’entrée en vigueur de cette modification.
2 Si les circonstances le justifient, la FINMA peut accorder à certains établissements des délais de mise en œuvre plus étendus.

Entrée en vigueur


Art. 62

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.


1 [RO 2005 3539, 2008 5613 ch. I 3, 2009 1769]
2 La mod. peut être consultée au RO 2012 5573.
3 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1675).
4 RS 952.02

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