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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 6 Clôture de la procédure

Rapport final


Art. 58

1 Le liquidateur de la faillite ou le délégué à l’assainissement adresse un rapport final à la FINMA résumant le déroulement de la procédure de faillite ou d’assainissement.
2 Le rapport final du liquidateur de la faillite contient en outre:
a. un exposé sur l’issue des procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse;
b. des données sur l’état des droits cédés aux créanciers selon l’art. 260 LP1; et
c. une liste des dividendes non versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées, avec l’indication des motifs pour lesquels le versement ou la restitution n’ont pu être exécutés jusque-là.
3 La FINMA publie la clôture de la procédure de faillite ou d’assainissement.

Conservation des pièces


Art. 59

1 La FINMA décide de la manière dont les pièces de l’insolvabilité et de l’activité commerciale de la banque doivent être conservées après la clôture ou la suspension de la procédure de faillite ou d’assainissement.
2 Les pièces de l’insolvabilité et de l’activité commerciale de la banque subsistantes doivent être détruites sur ordre de la FINMA après expiration d’un délai de dix ans suivant la clôture ou la suspension de la procédure de faillite ou d’assainissement.
3 Les dispositions légales spécifiques contraires qui régissent la conservation de certaines pièces sont réservées.


1 RS 281.1

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