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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 5 Ajournement de la résiliation de contrats1

Contrats


Art. 562

1 L’obligation prévue à l’art. 12, al. 2bis, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)3 s’applique:
a. aux contrats concernant l’achat, la vente, l’emprunt ou les opérations de prise en pension en lien avec des papiers-valeurs, des droits-valeurs ou des titres intermédiés et affaires correspondantes relatives à des indices qui en contiennent ainsi qu’à des options ayant de tels sous-jacents;
b. aux contrats concernant l’achat et la vente avec livraison future, l’emprunt ou les opérations de prise en pension en lien avec des marchandises et affaires correspondantes relatives à des indices qui en contiennent ainsi qu’à des options ayant de tels sous-jacents;
c. aux contrats concernant l’achat, la vente ou le transfert de marchandises, de prestations de service, de droits ou de taux d’intérêt pour une date future et à un prix déterminé d’avance (contrats à terme);
d. aux contrats de swap portant sur les taux d’intérêt, le change, les monnaies, les marchandises ainsi que les papiers-valeurs, les droits-valeurs, les titres intermédiés, la météorologie, l’émission monétaire ou l’inflation et affaires correspondantes relatives à des indices qui en contiennent, y compris les dérivés de crédit et les options sur taux;
e. aux conventions de crédit dans la relation interbancaire;
f à tous les autres contrats ayant les mêmes effets que ceux mentionnés aux let. a à e;
g. aux contrats selon les let. a à f, sous forme de conventions cadres (master agreements);
h. aux contrats des sociétés étrangères du groupe selon les let. a à g, dans la mesure où une banque ou un négociant en valeurs mobilières ayant son siège en Suisse en garantit l’exécution.
2 L’obligation prévue à l’art. 12, al. 2bis, OB ne s’applique pas:
a. aux contrats qui ne justifient pas la résiliation ou l’exercice des droits selon l’art. 30a, al. 1, LB directement ou indirectement par une mesure de la FINMA selon le chap. XI LB;
b. aux contrats conclus ou compensés de manière directe ou indirecte au moyen d’une infrastructure des marchés financiers ou d’un système organisé de négociation;
c. aux contrats dans lesquels une banque centrale est contrepartie;
d. aux contrats de sociétés du groupe qui ne sont pas actives dans le domaine financier;
e. aux contrats avec des contreparties qui ne sont pas des entreprises au sens de l’art. 77 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers4;
f. aux contrats concernant le placement d’instruments financiers sur le marché;
g. aux modifications apportées aux contrats existants qui découlent des conditions contractuelles, sans autre intervention des parties.


Art. 575



1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1675).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 9 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1675).
3 RS 952.02
4 RS 958.11
5 Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe 2 à l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5509).

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