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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 41 Protection des infrastructures du marché financier2


Art. 53

Abrogé

Validité des ordres à une contrepartie centrale, un dépositaire central ou un système de paiement


Art. 54

1 Les mesures qui peuvent restreindre la validité juridique d’un ordre au sens de l’art. 89, al. 2 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)3 sont:
a. l’ouverture d’une faillite en vertu des art. 33 à 37g LB, et
b. les mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. f à h, LB.
2 Dans sa décision, la FINMA fixe explicitement le moment à partir duquel les mesures visées à l’al. 1 s’appliquent.

Accords de compensation


Art. 55

Les accords de compensation visés à l’art. 27, al. 1, LB englobent notamment:
a. les dispositions relatives à la compensation dans les conventions-cadres ou dans les conventions bilatérales;
b. les dispositions sur la facturation et la compensation et les accords sur la défaillance des contreparties centrales, dépositaires centraux ou systèmes de paiement selon l’art. 89, al. 1, LIMF4.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 2 à l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5509).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 2 à l’O de la FINMA du 3 déc. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5509).
3 RS 958.1
4 RS 958.1

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