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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 3 Assainissement
Section 3 Mesures de capitalisation

Dispositions générales


Art. 47

1 Si le plan d’assainissement prévoit des mesures de capitalisation selon la présente section, il faut veiller à ce que:
a. les intérêts des créanciers priment ceux des propriétaires et que la hiérarchie des créanciers soit prise en compte;
b. les prescriptions du droit des obligations1 s’appliquent par analogie.
2 Dans la mesure où l’octroi d’un droit de souscription peut porter atteinte à l’assainissement, celui-ci peut être retiré aux propriétaires existants.

Principes régissant la conversion des fonds de tiers en fonds propres


Art. 48

Si le plan d’assainissement prévoit une conversion des fonds de tiers en fonds propres, il faut:
a. convertir en fonds propres autant de fonds de tiers que nécessaire pour que la banque puisse satisfaire indubitablement à ses obligations en matière d’exigences minimales de fonds propres, en vue de poursuivre ses activités une fois l’assainissement réussi;
b. réduire entièrement le capital social avant la conversion des fonds de tiers en fonds propres;
c. ne procéder à la conversion des fonds de tiers en fonds propres que lorsqu’a déjà eu lieu celle des instruments de dette émis par la banque sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou complémentaires, en particulier les emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions;
d. respecter l’ordre de collocation suivant pour la conversion de fonds de tiers en fonds propres, les créances du rang suivant ne pouvant être converties que lorsque celles du rang précédent sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences des fonds propres minimaux selon la let. a:
1. créances de rang subordonné, sans imputation des fonds propres,
2. autres créances, dans la mesure où elles ne sont pas concernées par la conversion, à l’exception des dépôts, et
3. dépôts, dans la mesure où ils ne sont pas privilégiés.

Convertibilité des créances


Art. 49

Tous les fonds de tiers peuvent être convertis en fonds propres, sauf:
a. les créances privilégiées de première et de deuxième classe selon l’art. 219, al. 4, LP2 et l’art. 37a, al. 1 à 5, LB, dans la limite des privilèges accordés;
b. les créances couvertes dans la limite de leur couverture et celles compensables dans la limite de la réalisation des conditions nécessaires à leur compensation, pour autant que le créancier puisse immédiatement rendre vraisemblables l’existence, le montant et le fait que la créance fait l’objet d’une convention en ce sens ou ressort des livres de la banque.

Réduction de créance


Art. 50

En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres, la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. Les art. 48, let. a à c, et 49 s’appliquent de la même manière.


1 RS 220
2 RS 281.1

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