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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 3 Assainissement
Section 2 Homologation du plan d’assainissement

Homologation


Art. 45

1 La FINMA homologue le plan d’assainissement par voie de décision si les conditions définies dans la LB et la présente ordonnance sont remplies.
2 Elle publie l’homologation et les grandes lignes du plan d’assainissement et indique comment les créanciers concernés et les propriétaires peuvent consulter ce dernier.
3 Si le plan d’assainissement prescrit le transfert d’immeubles, la concession de droits et obligations réels immobiliers ou des modifications du capital social, ces dispositions prennent immédiatement effet à l’homologation du plan d’assainissement. Il convient de procéder dès que possible aux inscriptions nécessaires dans le registre foncier, dans le registre du commerce ou dans d’autres registres.1

Refus des créanciers


Art. 46

1 Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe à ces derniers un délai, au plus tard lors de l’homologation du plan d’assainissement, durant lequel ils peuvent le refuser. Le délai est de dix jours ouvrables au minimum. Le transfert de passifs et de rapports contractuels et le changement de débiteurs qu’il implique ne constituent pas une atteinte aux droits des créanciers.
2 Les créanciers qui entendent refuser ce plan doivent le faire par écrit. Ils doivent indiquer leurs nom et adresse, le montant de la créance au moment de l’ouverture de la procédure d’assainissement ainsi que le motif de la créance. La déclaration de refus doit être adressée au délégué à l’assainissement.


1 Erratum du 6 sept. 2016 (RO 2016 3099).

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