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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 3 Assainissement
Section 1 Procédure

Conditions


Art. 40

1 La perspective de l’assainissement de la banque ou du maintien de certains services bancaires se justifie lorsqu’on peut valablement penser, au moment où la décision est prise:
a. que l’assainissement placera vraisemblablement les créanciers dans une meilleure position que la faillite; et
b. que la procédure d’assainissement est réalisable tant sur le plan des délais que sur le plan technique.
2 Il n’existe aucun droit à l’ouverture d’une procédure d’assainissement.

Ouverture


Art. 41

1 La FINMA ouvre la procédure d’assainissement par voie de décision.
2 Elle publie immédiatement l’ouverture de la procédure.
3 Elle précise dans la décision d’ouverture si des mesures protectrices existantes en vertu de l’art. 26 LB doivent être poursuivies ou modifiées ou s’il faut en ordonner de nouvelles.
4 Elle peut également approuver le plan d’assainissement déjà lors de l’ouverture de la procédure d’assainissement.

Délégué à l’assainissement


Art. 42

1 La FINMA nomme un délégué à l’assainissement par voie de décision si elle n’assume pas elle-même les tâches correspondantes.
2 Si elle nomme un délégué à l’assainissement, elle veille à ce que la personne choisie soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d’exercer le mandat de manière rigoureuse, efficace et effective et à ce qu’aucun conflit d’intérêt ne s’oppose à l’attribution du mandat.
3 Elle définit les attributions du délégué à l’assainissement et détermine si ce dernier peut agir en lieu et place des organes de la banque. Durant la procédure d’assainissement, le délégué peut en particulier honorer des obligations incombant à la banque en vue de l’assainissement.
4 La FINMA fixe le contenu du mandat, notamment en ce qui concerne les coûts, l’établissement de rapports et le contrôle du délégué à l’assainissement.

Engagements durant la procédure d’assainissement


Art. 43

En cas d’échec de l’assainissement et dans la procédure de faillite qui s’ensuit, les engagements contractés par la banque durant la procédure d’assainissement avec l’approbation du délégué sont honorés avant toutes les autres créances.

Plan d’assainissement


Art. 44

1 Le plan d’assainissement expose les principaux éléments de l’assainissement, de la future structure du capital et du modèle commercial de la banque après l’assainissement et il montre la manière dont il remplit les conditions d’homologation fixées à l’art. 31, al. 1, LB.
2 Le plan d’assainissement doit également aborder les éléments suivants:
a. l’observation probable des conditions d’autorisation;
b. l’inventaire des actifs et des passifs de la banque;
c. la future organisation et direction de la banque et, si cette dernière fait partie d’un groupe bancaire ou d’un conglomérat de banques, la future organisation du groupe ou du conglomérat;
d. la question de savoir si et dans quelle mesure le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers de la banque ainsi que des propriétaires;
e. la question de savoir si le droit de révocation et les prétentions de la banque en matière de responsabilité selon l’art. 32 LB sont exclus;
f. les organes existants de la banque qui demeurent responsables de la conduite de cette dernière et la question de savoir quels sont les motifs pour lesquels c’est dans l’intérêt de la banque, des créanciers et des propriétaires;
g. l’ensemble des conditions de départ pour les organes sortants de la banque;
h. les opérations qui exigent une inscription au registre du commerce ou au registre foncier; et
i. les dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre qui s’appliqueront lors de l’assainissement en question.
3 La FINMA peut exiger que le plan d’assainissement aborde des éléments supplémentaires.


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