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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 2 Faillite
Section 5 Distribution

Dettes de la masse


Art. 35

Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l’ordre suivant:
a. les engagements au sens de l’art. 37 LB et de l’art. 43 de la présente ordonnance;
b. les engagements contractés par la masse en faillite pendant la durée de la procédure;
c. l’ensemble des frais pour l’ouverture et la liquidation de la procédure de faillite;
d. les engagements à l’encontre de tiers dépositaires selon l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés1.

Distribution


Art. 36

1 Le liquidateur de la faillite peut prévoir des répartitions provisoires. Il dresse à cet effet un tableau provisoire de distribution et le soumet à l’approbation de la FINMA.
2 Lorsque tous les actifs ont été réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont terminés, le liquidateur de la faillite établit le tableau définitif de liquidation ainsi que le compte final et les soumet à l’approbation de la FINMA. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue des procès intentés individuellement par des créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP2.
3 Après l’approbation du tableau de distribution, le liquidateur de la faillite procède au paiement des créanciers.
4 Aucun paiement n’est effectué pour des prétentions:
a. dont le montant ne peut pas être fixé définitivement;
b. dont les ayants droit ne sont pas connus de manière définitive;
c. qui sont partiellement couvertes par des gages à l’étranger non réalisés ou qui sont couvertes selon l’art. 18; ou
d. pour lesquelles les ayants droit vont probablement être partiellement désintéressés dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée étrangère en relation avec la faillite.
5 Si l’on établit un état de collocation distinct au sens de l’art. 27 al. 3, le liquidateur de la faillite peut, avec l’accord de la FINMA, procéder à la distribution dès qu’il entre en force, indépendamment de l’entrée en force de l’état de collocation se rapportant aux créances restantes.

Acte de défaut de biens


Art. 37

1 Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une contribution forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l’art. 265 LP3.
2 Le liquidateur de la faillite signale cette possibilité aux créanciers lors du paiement de leur part.

Consignation


Art. 38

1 Sous réserve des prescriptions relatives aux avoirs en déshérence, la FINMA adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées.
2 Les biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans sont réalisés et distribués selon l’art. 39, sous réserve d’une réglementation contraire figurant dans une loi spéciale.

Biens découverts ultérieurement


Art. 39

1 Si des biens ou d’autres prétentions qui n’ont pas été inclus dans la masse en faillite sont découverts dans les dix ans suivant la clôture de la procédure de faillite, la FINMA charge un liquidateur de la faillite de reprendre la procédure de faillite sans autre formalité.
2 Les biens ou prétentions découverts ultérieurement sont distribués aux créanciers qui ont subi une perte et dont les données nécessaires au paiement sont connues du liquidateur de la faillite. Ce dernier peut inviter les créanciers à lui faire connaître leurs données actuelles en leur indiquant qu’à défaut ils seront déchus de leurs droits. Il leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
3 La FINMA peut renoncer à reprendre la procédure de faillite s’il est manifeste que les coûts occasionnés par cette reprise ne seront pas couverts ou ne seront que légèrement dépassés par le produit escompté de la réalisation des biens découverts ultérieurement. Elle transfère alors les biens découverts ultérieurement à la Confédération.


1 RS 957.1
2 RS 281.1
3 RS 281.1

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