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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 2 Faillite
Section 4 Réalisation

Mode de réalisation


Art. 31

1 Le liquidateur de la faillite décide du mode et du moment de la réalisation et procède à cette dernière.
2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage peuvent être réalisés autrement que par la voie des enchères publiques uniquement avec l’accord des créanciers gagistes.
3 Les biens peuvent être réalisés sans délai:
a. s’ils sont exposés à une dépréciation rapide;
b. s’ils occasionnent des frais d’administration excessivement élevés;
c. s’ils sont négociés sur un marché représentatif; ou
d. s’ils n’ont pas de valeur significative.

Enchères publiques


Art. 32

1 Les enchères publiques se déroulent conformément aux art. 257 à 259 LP1, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.
2 Le liquidateur de la faillite organise les enchères. Il peut fixer dans les conditions des enchères un prix d’adjudication minimum pour les premières enchères.
3 Il indique dans la publication qu’il est possible de consulter les conditions des enchères. Il peut prévoir que la consultation aura lieu auprès de l’office des faillites ou des poursuites du lieu où se trouve l’objet.

Cession des droits


Art. 33

1 Le liquidateur de la faillite définit dans l’attestation de cession des droits de la masse en faillite au sens de l’art. 260 LP2 le délai pendant lequel le créancier cessionnaire doit ouvrir l’action pour faire valoir la prétention. S’il n’en fait pas usage pendant ce délai, la cession est alors caduque.
2 Les créanciers cessionnaires informent sans retard le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA du résultat de l’action engagée.
3 Si aucun créancier ne demande la cession des droits ou si aucun créancier n’en fait usage pendant le délai fixé pour ouvrir une action, le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA décident d’une éventuelle réalisation de ces droits.

Recours contre les réalisations


Art. 34

1 Le liquidateur de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui renseigne sur les actifs devant encore être réalisés et sur la manière de procéder.
2 Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l’art. 31, al. 3, ne doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations.
3 Une cession des droits au sens de l’art. 33 n’est pas considérée comme une réalisation.
4 Le liquidateur de la faillite communique le plan des réalisations aux créanciers en leur impartissant un délai pendant lequel ils peuvent demander à la FINMA de rendre une décision sujette à recours pour chaque réalisation prévue.


1 RS 281.1
2 RS 281.1

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