chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 952.05 - Edition Optobyte SA

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 2 Faillite
Section 3 Passifs de la faillite

Pluralité de créanciers


Art. 24

1 Si des créances contre la banque sont la propriété commune de plusieurs créanciers, leur communauté doit être traitée comme un créancier distinct des ayants droit.
2 S’il y a solidarité entre plusieurs créanciers, une part égale de la créance doit être imputée à chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d’un droit de compensation. Chaque part est considérée comme une créance de chacun des créanciers solidaires.

Dépôts privilégiés


Art. 25

1 Les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont:
a. toutes les créances de clients découlant d’une activité de banque ou de négociant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans la rubrique du bilan Engagements résultant des dépôts de la clientèle;
b. les obligations de caisse comptabilisées dans la rubrique du bilan Obligations de caisse, déposées auprès de la banque au nom du déposant.1
2 Ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB:
a.2 les créances au porteur;
b. les obligations de caisse qui ne sont pas déposées auprès de la banque;
c. les demandes d’indemnisation contractuelles ou extracontractuelles, telles que les prétentions découlant de la non-restitution des valeurs déposées selon l’art. 37d LB.
3 Les créances des fondations bancaires au sens de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance3 et des fondations de libre passage au sens de l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage4 sont considérées comme celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Le dividende est toutefois versé à la fondation bancaire ou de libre passage.

Vérification des créances


Art. 26

1 Le liquidateur de la faillite examine les créances produites ainsi que celles découlant de la loi. Il peut, dans ce cadre, mener ses propres enquêtes et prier les créanciers de lui remettre des moyens de preuve complémentaires.
2 Sont considérées comme découlant de la loi:
a. les créances inscrites au registre foncier, y compris l’intérêt courant; et
b. les créances inscrites dans les livres de la banque selon l’art. 8.
3 Le liquidateur de la faillite consulte le banquier, ou un organe de la banque choisi par les propriétaires, à propos des créances qui ne sont pas inscrites dans les livres de la banque.

Collocation


Art. 27

1 Le liquidateur de la faillite décide de l’acceptation d’une créance, de son montant et de son rang et établit l’état de collocation.
2 Si un immeuble fait partie de la masse, le liquidateur de la faillite établit un état des charges y afférentes, comme les gages immobiliers, les servitudes, les charges foncières et les droits personnels annotés. L’état des charges fait partie intégrante de l’état de collocation.
3 Le liquidateur de la faillite peut établir, moyennant l’autorisation de la FINMA, un état de collocation distinct pour les créances garanties par gage inscrit au registre s’il s’agit de la seule manière possible de limiter les risques systémiques.

Créances faisant l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative


Art. 28

1 Les créances qui faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative en Suisse au moment de l’ouverture de la faillite sont dans un premier temps mentionnées pour mémoire dans l’état de collocation.
2 Si le liquidateur de la faillite renonce à poursuivre le procès civil ou la procédure administrative, il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits selon l’art. 260, al. 1, LP5.
3 Si ni la masse ni des créanciers cessionnaires ne poursuivent le procès civil ou la procédure administrative, la créance est considérée comme reconnue, et les créanciers n’ont plus le droit d’intenter une action en contestation de l’état de collocation.
4 Si des créanciers cessionnaires poursuivent le procès civil ou la procédure administrative, le montant à raison duquel la part du créancier qui succombe est réduite est dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu’à concurrence de leur production et de leurs frais de procédure. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite.

Consultation de l’état de collocation


Art. 29

1 Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation dans le cadre de l’art. 5 pendant 20 jours au minimum.
2 Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle l’état de collocation peut être consulté et sous quelle forme.
3 Il peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l’office des faillites au for de la faillite.
4 Il communique à chaque créancier dont la créance n’a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de la banque ou au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée.

Action en contestation de l’état de collocation


Art. 30

1 Les actions en contestation de l’état de collocation sont régies par l’art. 250 LP6.
2 Le délai pour intenter l’action commence à courir à partir du moment où il devient possible de consulter l’état de collocation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1309).
2 RO 2012 5899
3 RS 831.461.3
4 RS 831.425
5 RS 281.1
6 RS 281.1

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 952.05 - Edition Optobyte SA