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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 2 Faillite
Section 2 Actifs de la faillite

Prise d’inventaire


Art. 16

1 Le liquidateur de la faillite procède à l’inventaire des biens faisant partie de la masse en faillite.
2 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, la prise d’inventaire s’effectue conformément aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1.
3 Les valeurs déposées qui doivent être distraites de la masse en vertu de l’art. 37d LB sont mentionnées dans l’inventaire à leur valeur au moment de l’ouverture de la faillite. L’inventaire indique les prétentions éventuelles de la banque contre le déposant qui font obstacle à une distraction.
4 Le liquidateur de la faillite soumet à la FINMA les mesures nécessaires à la conservation des actifs de la masse.
5 Il soumet l’inventaire au banquier ou à un organe de la banque choisi par les propriétaires. Il les invite à déclarer s’ils considèrent l’inventaire exact et complet. Leur déclaration doit être consignée dans l’inventaire.

Obligation de mise à disposition et d’annonce


Art. 17

1 Les débiteurs de la banque ainsi que les personnes qui détiennent des biens de la banque à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l’obligation de les annoncer au liquidateur de la faillite dans le délai de production visé à l’art. 11, al. 2, let. e, et de les mettre à sa disposition.
2 Les dettes doivent également être annoncées lorsqu’elles font l’objet d’une compensation.
3 Tout droit de préférence s’éteint si l’annonce ou la mise à disposition est omise de façon injustifiée.

Exceptions à l’obligation de mise à disposition


Art. 18

1 Les titres et les autres instruments financiers servant de sûretés ne doivent pas être remis dans la mesure où les conditions légales pour leur réalisation par le bénéficiaire des sûretés sont réunies.
2 Ces biens ainsi que la preuve du droit à leur réalisation doivent toutefois être annoncés au liquidateur de la faillite, qui doit les mentionner dans l’inventaire.
3 Le bénéficiaire des sûretés doit s’entendre avec le liquidateur de la faillite sur le calcul du produit de la réalisation de ces biens. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite.

Exceptions à l’obligation d’annonce


Art. 19

La FINMA peut prévoir que les créances de la banque inscrites dans ses livres ne doivent pas être annoncées par leur débiteur.

Revendications de tiers


Art. 20

1 Le liquidateur de la faillite détermine si les biens revendiqués par des tiers doivent leur être remis.
2 S’il considère qu’une revendication est fondée, il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession du droit de la contester au sens de l’art. 260, al. 1 et 2, LP2 et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
3 S’il considère qu’une revendication est infondée ou si les créanciers ont demandé la cession du droit de la contester, il fixe au revendiquant un délai pendant lequel celui-ci peut saisir de sa revendication le juge du for de la faillite. Le revendiquant est réputé avoir renoncé à sa revendication s’il n’agit pas dans le délai imparti.
4 En cas de cession du droit, l’action en revendication doit être dirigée contre les créanciers qui se sont fait céder le droit. Le liquidateur de la faillite informe le revendiquant de l’identité des cessionnaires au moment de la fixation du délai pour agir.

Créances, prétentions et révocations


Art. 21

1 Les créances exigibles de la masse sont encaissées par le liquidateur de la faillite, le cas échéant par la voie de la poursuite.
2 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse sur les choses mobilières qui se trouvent en possession ou copossession d’une tierce personne, ou sur les immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d’une tierce personne.
3 Il examine si les actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292 LP3. La durée d’un assainissement ou d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB précédant l’ouverture de la faillite n’entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.
4 Si le liquidateur de la faillite entend faire valoir en justice une créance contestée ou une prétention de la masse au sens des al. 2 ou 3, il demande à la FINMA son autorisation et les instructions nécessaires.
5 S’il n’engage aucune action, il peut offrir aux créanciers la possibilité d’en demander la cession selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réaliser les créances concernées et les autres prétentions conformément à l’art. 31.
6 S’il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession, il leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
7 La réalisation selon l’art. 31 est exclue pour les prétentions en matière de révocation au sens de l’al. 3 ainsi que pour celles en matière de responsabilité au sens de l’art. 39 LB.

Poursuite des procès civils et des procédures administratives


Art. 22

1 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse qui, au moment de l’ouverture de la faillite, faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative et il fait une proposition à la FINMA quant à leur poursuite.
2 Si la FINMA décide de ne pas poursuivre un tel procès ou une telle procédure, le liquidateur de la faillite offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP4 et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.

Suspension faute d’actifs


Art. 23

1 Si les actifs ne suffisent pas à mener la procédure de faillite, le liquidateur de la faillite propose à la FINMA de suspendre la procédure faute d’actifs.
2 Dans des cas exceptionnels, la FINMA poursuit la procédure, même en l’absence d’actifs suffisants, notamment si elle revêt un intérêt particulier.
3 Si la FINMA a l’intention de suspendre la procédure, elle le fait savoir en le publiant. Elle mentionne que la procédure sera poursuivie si un créancier fournit, dans un certain délai, les sûretés exigées pour les frais de procédure qui ne sont pas couverts par les actifs. La FINMA fixe le délai et détermine le type de sûretés et leur montant.
4 Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai indiqué, chaque créancier gagiste peut demander à la FINMA, dans le délai qu’elle aura imparti, la réalisation de son gage. La FINMA mandate un liquidateur de la faillite pour la réalisation des gages.
5 La FINMA ordonne la réalisation des actifs d’une personne morale lorsqu’aucun créancier gagiste n’en a demandé la réalisation dans le délai imparti. Si un produit subsiste après paiement des coûts de réalisation et des charges grevant l’actif réalisé, il est versé à la Confédération après couverture des frais de la FINMA.
6 Si la procédure de faillite dirigée contre une personne physique a été suspendue faute d’actifs, l’art. 230, al. 3 et 4, LP5 s’applique à la procédure de poursuite.


1 RS 281.1
2 RS 281.1
3 RS 281.1
4 RS 281.1
5 RS 281.1

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