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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
Chapitre 2 Faillite
Section 1 Procédure

Publication et appel aux créanciers


Art. 11

1 La FINMA notifie la décision de faillite à la banque et la publie en même temps que l’appel aux créanciers.
2 La publication doit contenir notamment les informations suivantes:
a. le nom de la banque, son siège et ses succursales;
b. la date et l’heure de l’ouverture de la faillite;
c. le for de la faillite;
d. le nom et l’adresse du liquidateur de la faillite;
e. la sommation faite aux créanciers et aux personnes qui ont des revendications à faire valoir sur des biens détenus par la banque de produire en mains du liquidateur de la faillite, dans le délai imparti, leurs créances ou revendications et de lui remettre leurs moyens de preuve;
f. le rappel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l’art. 26;
g. le rappel de l’obligation d’annonce et de mise à disposition au sens des art. 17 à 19.
3 Le liquidateur de la faillite peut remettre un exemplaire de la publication aux créanciers connus.

Recours à un liquidateur de la faillite


Art. 12

1 La FINMA nomme un liquidateur de la faillite par voie de décision si elle n’assume pas elle-même les tâches correspondantes.
2 Si elle nomme un liquidateur de la faillite, elle veille à ce que la personne choisie soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d’exercer le mandat de manière rigoureuse, efficace et effective et à ce qu’aucun conflit d’intérêt ne s’oppose à l’attribution du mandat.
3 Elle fixe le contenu du mandat, notamment en ce qui concerne les coûts, l’établissement de rapports et le contrôle du liquidateur de la faillite.

Tâches et compétences du liquidateur de la faillite


Art. 13

Le liquidateur de la faillite conduit la procédure. Il doit en particulier:
a. établir les conditions techniques et administratives requises pour le bon déroulement de la procédure;
b. veiller à la conservation et à la réalisation des actifs;
c. veiller à la gestion de l’entreprise dans la mesure nécessaire à la procédure de faillite;
d. représenter la masse en faillite devant les tribunaux et d’autres autorités;
e. s’occuper, en collaboration avec l’organisme de garantie, de l’inventaire et du paiement des dépôts garantis selon l’art. 37h LB.

Assemblée des créanciers


Art. 14

1 Si le liquidateur de la faillite estime qu’il est opportun de convoquer une assemblée des créanciers, il en fait la proposition à la FINMA. Cette dernière décide des compétences de l’assemblée des créanciers ainsi que du quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions.
2 Tous les créanciers ont le droit de participer à l’assemblée des créanciers ou de s’y faire représenter. En cas de doute, le liquidateur décide de l’admission d’une personne.
3 Le liquidateur de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l’état du patrimoine de la banque ainsi que sur l’avancement de la procédure.
4 Les créanciers peuvent également prendre des décisions par voie de circulaire. Une proposition du liquidateur de la faillite est réputée acceptée par un créancier si celui-ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti.

Commission de surveillance


Art. 15

1 Sur proposition du liquidateur de la faillite, la FINMA décide de la désignation et de la composition d’une commission de surveillance et en définit les tâches et les compétences.
2 Si l’organisme de garantie des dépôts a payé dans une large mesure les dépôts privilégiés visés à l’art. 37h LB, il doit nommer une personne pour le représenter au sein de la commission de surveillance.
3 La FINMA nomme le président, détermine la procédure de prise des décisions et fixe l’indemnisation des membres.


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