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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
(Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)
du 30 août 2012 (Etat le 1er avril 2017)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu les art. 28, al. 2, et 34, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1, vu l’art. 36a de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM)2, vu 1’art. 42 de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage (LLG)3,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales

Objet


Art. 1

La présente ordonnance concrétise la procédure d’assainissement ou de faillite selon les art. 28 à 37g LB.

Champ d’application


Art. 2

1 La présente ordonnance s’applique aux institutions et personnes suivantes, désignées ci-après par le terme «banques»:
a. les banques au sens de la LB;
b. les négociants en valeurs mobilières au sens de la LBVM;
c. les centrales d’émission de lettres de gage au sens de la LLG.
2 Les dispositions sur l’assainissement bancaire (art. 40 à 57) ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité sans l’autorisation requise. La FINMA peut cependant les déclarer applicables en présence d’un motif d’intérêt public suffisant.

Universalité


Art. 3

1 Lorsqu'une procédure de faillite ou d’assainissement est ouverte, elle s’étend à tous les biens réalisables appartenant à la banque à ce moment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.
2 Tous les créanciers suisses et étrangers de la banque et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à participer à la procédure de faillite ou d’assainissement ouverte en Suisse.
3 Sont considérés comme étant les biens d’une succursale suisse d’une banque étrangère tous les actifs constitués en Suisse et à l’étranger par les personnes qui ont agi pour cette succursale.

Publications et communications


Art. 4

1 Les publications sont effectuées dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA.
2 Les communications sont adressées directement aux créanciers dont le nom et l’adresse sont connus. La FINMA peut obliger les créanciers dont le siège ou le domicile se situe à l’étranger à désigner un mandataire chargé de recevoir les communications en Suisse si cela contribue à simplifier la procédure. Elle peut renoncer à la communication directe en cas d’urgence ou pour simplifier la procédure.
3 La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce fait foi pour le calcul des délais et les conséquences juridiques liées à la publication.

Consultation des pièces


Art. 5

1 Quiconque rend vraisemblable qu’il est directement touché dans ses propres intérêts pécuniaires par l'assainissement ou la faillite peut consulter les pièces concernant cet assainissement ou cette faillite; le secret professionnel au sens des art. 47 LB et 43 LBVM doit être préservé autant que possible.
2 La consultation des pièces peut être limitée à certaines étapes de la procédure ou être restreinte ou refusée en raison d’intérêts contraires prépondérants.
3 Quiconque consulte des pièces ne peut utiliser les informations obtenues que pour préserver ses propres intérêts pécuniaires directs.
4 La consultation des pièces peut être subordonnée à une déclaration dont il ressort que les informations consultées sont utilisées uniquement en vue de préserver les propres intérêts pécuniaires directs du signataire. Elle peut être assortie de la menace des peines prévues aux art. 48 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers4 et 292 du code pénal suisse5.
5 Le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la procédure d'assainissement ou de faillite, la FINMA prennent les décisions relatives à la consultation des pièces.

Dénonciation à la FINMA


Art. 6

1 Quiconque est touché dans ses intérêts par la décision, l’acte ou l’omission d’une personne à qui la FINMA a confié des tâches en vertu de la présente ordonnance peut dénoncer les faits à la FINMA.
2 Les décisions prises par ces personnes ne sont pas des décisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6 et le dénonciateur n’a pas la qualité de partie au sens de ladite loi.
3 La FINMA apprécie les faits qui font l’objet de la dénonciation, prend les mesures qui s’imposent et rend une décision si nécessaire.

For en cas d’insolvabilité


Art. 7

1 Le for en cas d’insolvabilité est au siège de la banque ou de la succursale d’une banque étrangère en Suisse.
2 Si une banque a plusieurs sièges ou si une banque étrangère a plusieurs succursales en Suisse, il n’existe qu’un seul for en cas d’insolvabilité. La FINMA désigne ce for.
3 Pour les personnes physiques, le for en cas d’insolvabilité est au lieu de l’exploitation commerciale au moment de l’ouverture de la procédure de faillite ou d’assainissement.

Créances et engagements inscrits dans les livres


Art. 8

Une créance ou un engagement de la banque sont considérés comme valablement inscrits si les livres de la banque sont tenus conformément aux prescriptions applicables, et si le liquidateur de la faillite peut effectivement prendre connaissance de l’existence et du montant de la créance ou de l’engagement.

Coordination


Art. 9

Dans la mesure du possible, la FINMA et le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite coordonnent leurs actions avec les autorités et organes suisses et étrangers.

Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères


Art. 10

1 Lorsque la FINMA reconnaît, conformément à l’art. 37g LB, une décision de faillite ou une mesure applicable en cas d’insolvabilité qui ont été prononcées à l’étranger, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent au patrimoine se trouvant en Suisse.
2 Même en l’absence de réciprocité, la FINMA peut accepter une demande de reconnaissance dans la mesure où cela sert les intérêts des créanciers concernés.
3 Elle désigne le for unique en cas d’insolvabilité en Suisse et le cercle des créanciers visés à l’art. 37g, al. 4, LB.
4 Elle publie la reconnaissance et le cercle des créanciers.


1 RS 952.0
2 RS 954.1
3 RS 211.423.4
4 RS 956.1
5 RS 311.0
6 RS 172.021

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