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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Chapitre XIIIa1 Avoirs en déshérence

Transfert2


Art. 37l

1 Une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’approbation des créanciers.
2 Le transfert requiert un contrat écrit entre la banque transférante et la banque reprenante.
3 En cas de faillite bancaire, les liquidateurs de la faillite représentent auprès de tiers les intérêts des ayants droit à des avoirs en déshérence.
4 Le Conseil fédéral détermine les conditions dans lesquelles des avoirs sont réputés être en déshérence.

Liquidation


Art. 37m3

1 Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.
2 La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.
3 Le produit de la liquidation revient à la Confédération.
4 Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853).

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