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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Chapitre XIII1 Garantie des dépôts

Principe


Art. 37h

1 Les banques veillent à garantir auprès de leurs comptoirs suisses les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a, al. 1. Celles qui détiennent de tels dépôts sont tenues d’adhérer à cet effet au système d’autorégulation des banques.2
2 Le système d’autorégulation est soumis à l’approbation de la FINMA.
3 Le système d’autorégulation est approuvé aux conditions suivantes:3
a.4 il permet d’assurer le paiement des dépôts garantis dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de la communication concernant la prescription de mesures selon l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou de la faillite selon les art. 33 à 37g;
b.5 il limite à 6 milliards de francs au plus la somme des contributions dues;
c. garantit que chaque banque dispose en permanence, en plus du montant de sa liquidité légale, de moyens liquides correspondant à la moitié des contributions auxquelles elle est tenue.
4 Le Conseil fédéral peut adapter le montant indiqué à l’al. 3, let. b, dans la mesure où des circonstances particulières l’exigent.
5 Si le système d’autorégulation ne satisfait pas aux exigences prévues aux al. 1 à 3, le Conseil fédéral règle la garantie des dépôts par voie d’ordonnance. Il désigne notamment les organismes de garantie et fixe le montant des contributions des banques.

Mise en œuvre de la garantie des dépôts


Art. 37i6

1 Si la FINMA a ordonné une des mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la faillite au sens de l’art. 33, elle en fait part à l’organisme de garantie et l’informe des prestations qui sont nécessaires au remboursement des dépôts garantis.
2 Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de cette communication, l’organisme de garantie met le montant correspondant à la disposition du chargé d’enquête, du délégué à l’assainissement ou du liquidateur de la faillite, qui est désigné par la FINMA dans son prononcé.
3 La FINMA peut reporter sa communication dans les cas suivants:
a. il y a des raisons de penser que la mesure protectrice ordonnée sera levée à bref délai;
b. les dépôts garantis ne sont pas affectés par la mesure protectrice.
4 Le délai prévu à l’al. 2 est interrompu si et aussi longtemps que la mesure protectrice ou la faillite ordonnées ne sont pas exécutoires.

Exécution et cession légale


Art. 37j7

1 Le chargé d’enquête, le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite nommé par la FINMA, rembourse aux déposants leurs dépôts garantis.
2 Les dépôts garantis sont remboursés hors de toute compensation.
3 Les déposants n’ont aucune prétention directe à l’encontre de l’organisme de garantie.
4 Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.

Échange d’informations


Art. 37k8

1 La FINMA fournit à l’organisme de garantie les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
2 L’organisme de garantie communique tous renseignements utiles à la FINMA ainsi qu’au chargé d’enquête, au délégué à l’assainissement ou au liquidateur de la faillite nommé par la FINMA et leur transmet les documents dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la garantie.


1 Anciennement avant art. 36. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 7476).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
8 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

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