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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Chapitre XI1  Mesures en cas de risque d’insolvabilité

Conditions


Art. 25

1 S’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit surendettée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n’a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
a. des mesures protectrices selon l’art. 26;
b. une procédure d’assainissement selon les art. 28 à 32;
c. la faillite2 de la banque (faillite bancaire) selon les art. 33 à 37g.
2 Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d’assainissement ou de faillite.
3 Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 LP3, à l’ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 et 725a CO4 ainsi qu’à l’obligation d’aviser le juge (art. 729b, al. 2,5 CO) ne s’appliquent pas aux banques.
4 Les ordres de la FINMA concernent l’ensemble du patrimoine de la banque avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.6

Mesures protectrices


Art. 26

1 La FINMA peut prendre les mesures protectrices suivantes, notamment:7
a. donner des instructions aux organes de la banque;
b.8 nommer un chargé d’enquête;
c. retirer aux organes leur pouvoir de représentation ou les démettre de leurs fonctions;
d. révoquer la société d’audit au sens de la présente loi ou l’organe de révision institué par le CO9;
e. limiter l’activité de la banque;
f. interdire à la banque d’opérer des paiements, d’accepter des versements ou d’effectuer des transactions sur titres;
g. fermer la banque;
h. accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées des centrales d’émission de lettres de gage.
2 Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers.
3 Le sursis déploie les effets prévus à l’art. 297 LP10, dans la mesure où la FINMA n’en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.

Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert


Art. 2711

1 Sont exclus des dispositions des chapitres XI et XII de la présente loi les accords conclus préalablement sur:
a. la compensation de créances, y compris la méthode convenue et la détermination de la valeur;
b. la réalisation de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers dont la valeur peut être déterminée de façon objective;
c. le transfert de créances et d’engagements ainsi que de garanties sous la forme de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers dont la valeur peut être déterminée de façon objective.
2 L’art. 30a est réservé.

Procédure d’assainissement


Art. 2812

1 Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services bancaires pourront être maintenus, la FINMA peut ordonner une procédure d’assainissement.
2 Elle édicte les mesures et les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’assainissement.
3 Elle peut confier l’élaboration d’un plan d’assainissement à un délégué à l’assainissement.

Assainissement de la banque


Art. 2913

En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

Maintien de services bancaires


Art. 3014

1 Le plan d’assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2 Il peut notamment transférer tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, à d’autres sujets de droit ou à une banque relais.
3 Si des contrats ou tout ou partie du patrimoine de la banque sont transférés, le repreneur prend la place de la banque lors de l’homologation du plan d’assainissement. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion15 n’est pas applicable.16

Ajournement de la résiliation de contrats


Art. 30a17

1 Lorsque la FINMA ordonne ou autorise des mesures au sens du présent chapitre, elle peut ajourner:
a. la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats;
b. l’exercice des droits de compensation, de réalisation et de transfert énumérés à l’art. 27.
2 L’ajournement ne peut être ordonné que si les mesures justifient la résiliation ou l’exercice des droits visés à l’al. 1.
3 Il peut être ordonné pour deux jours ouvrables au plus. La FINMA fixe le début et la fin de l’ajournement.
4 L’ajournement est exclu ou caduc si la résiliation ou l’exercice d’un droit visé à l’al. 1:
a. n’ont pas de rapport avec les mesures, et
b. sont dus au comportement de la banque faisant l’objet de la procédure d’insolvabilité ou du sujet de droit qui reprend tout ou partie des contrats.
5 Si les conditions d’autorisation et les autres dispositions légales sont respectées après l’échéance de l’ajournement, le contrat subsiste et les droits visés à l’al. 1 qui sont liés aux mesures ne peuvent plus être exercés.

Homologation du plan d’assainissement


Art. 3118

1 La FINMA homologue le plan d’assainissement s’il remplit notamment les conditions suivantes:
a. être fondé sur une évaluation prudente des actifs de la banque;
b. être selon toute vraisemblance plus favorable aux créanciers que l’ouverture immédiate d’une faillite;
c. respecter la priorité des intérêts des créanciers sur ceux des propriétaires ainsi que l’ordre de collocation des créanciers;
d.19 tenir compte de manière appropriée des liens juridiques ou économiques entre les actifs, les passifs et les contrats.
2 L’approbation de l’assemblée générale de la banque n’est pas nécessaire.
3 Si l’insolvabilité de la banque ne peut être résorbée d’une autre manière, le plan d’assainissement peut prévoir, sous réserve de respecter les droits des créanciers visés à l’al. 1, la réduction du capital propre et la création d’un nouveau capital propre, la conversion du capital de tiers en capital propre ainsi que la réduction de créances.20
4 La FINMA publie les grandes lignes du plan d’assainissement.21

Refus du plan d’assainissement


Art. 31a22

1 Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un délai dans lequel les créanciers peuvent le refuser.
2 Si des créanciers représentant selon les livres de la banque plus de la moitié des créances colloquées en troisième classe selon l’art. 219, al. 4, LP23 refusent le plan d’assainissement, la FINMA ordonne la faillite en vertu des art. 33 à 37g.
3 Le présent article ne s’applique pas à l’assainissement d’une banque d’importance systémique.24

Compensation


Art. 31b25

1 Si une partie seulement des actifs, des passifs et des contrats est transférée à une autre entité juridique ou à une banque relais, la FINMA ordonne une évaluation indépendante.
2 La FINMA règle la compensation entre les entités juridiques concernées et complète le plan d’assainissement dans le cadre d’un supplément.

Prétentions


Art. 32

1 Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux art. 285 à 292 LP26.
2 Si le plan d’assainissement exclut pour la banque le droit de demander la révocation d’actes juridiques prévue à l’al. 1, chaque créancier est habilité à demander une telle révocation dans les limites où le plan d’assainissement porte atteinte à ses droits.
2bis La révocation selon les art. 285 à 292 LP des actes juridiques d’un plan d’assainissement homologué par la FINMA est exclue.27
3 Pour le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP, le moment de l’homologation du plan d’assainissement est déterminant. Si la FINMA a pris au préalable une mesure protectrice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le moment où la mesure a été décidée est déterminant.
3bis Le droit de révocation se prescrit par deux ans à compter du jour de l’homologation du plan d’assainissement.28
4 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux prétentions en matière de responsabilité au sens de l’art. 39.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 7476).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 281.1
4 RS 220
5 Actuellement: art. 728c al. 3.
6 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
9 RS 220
10 RS 281.1
11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
15 RS 221.301
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
17 Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
19 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
21 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
22 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
23 RS 281.1
24 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
26 RS 281.1
27 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
28 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

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