chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 952.0 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Chapitre VI1 Capital complémentaire

Principes


Art. 11

1 Les banques et les sociétés mères de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire dont la forme juridique autorise la création d’actions ou d’un capital-action peuvent, dans leurs statuts:
a. autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital-actions ou le capital-participation (capital de réserve);
b. prévoir une augmentation du capital-actions ou du capital-participation qui, en cas de survenance d’un événement déterminé, est obtenue par le biais de la conversion d’emprunts à conversion obligatoire (capital convertible).
2 Les banques et les sociétés mères de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire peuvent, indépendamment de leur forme juridique, prévoir dans les conditions d’émission des emprunts que les créanciers doivent abandonner leurs créances en cas de survenance d’un événement déterminé (emprunts assortis d’un abandon de créances).
2bis Les banques coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts la levée d’un capital de participation sociale.2
3 Le capital complémentaire mentionné aux al. 1 à 2bis ne peut être créé que pour renforcer les fonds propres et pour prévenir ou maîtriser une situation critique de la banque.3
4 Le capital obtenu par l’émission d’emprunts à conversion obligatoire ou d’emprunts assortis d’un abandon de créances selon le présent chapitre peut être pris en compte comme fonds propres, pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution l’autorisent. Les conditions d’émission doivent avoir été approuvées par la FINMA.

Capital de réserve


Art. 12

1 L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital-actions ou le capital-participation par une modification des statuts. Ceux-ci mentionnent la valeur nominale de l’augmentation que peut effectuer le conseil d’administration.
2 Le conseil d’administration peut, pour de justes motifs, supprimer le droit de souscription des actionnaires ou des participants, notamment si cela permet de placer les actions ou les bons de participation de manière simple et rapide. Dans ce cas, les nouvelles actions ou les nouveaux bons de participation sont émis aux conditions du marché. Une décote est autorisée à condition qu’elle soit effectuée dans l’intérêt de la société ainsi que dans la perspective d’un placement rapide et complet des actions ou des bons de participation.
3 Au surplus, les dispositions du CO4 sur l’augmentation autorisée du capital sont applicables, à l’exception des dispositions suivantes:
a. art. 651, al. 1 et 2 (limitations concernant le montant et le délai de l’augmentation autorisée du capital);
b. art. 652b, al. 2 (justes motifs pour la suppression du droit de souscription);
c. art. 652d (augmentation au moyen de fonds propres);
d. art. 656b, al. 1 et 4 (limitation concernant le montant de l’augmentation autorisée du capital-participation).

Capital convertible


Art. 13

1 L’assemblée générale peut décider une augmentation conditionnelle du capital-actions ou du capital-participation en établissant dans les statuts que les droits de créance découlant d’emprunts à conversion obligatoire sont convertis en actions ou en bons de participation en cas de survenance de l’événement déclencheur.
2 Elle peut limiter dans les statuts la valeur nominale de l’augmentation conditionnelle du capital. Elle y règle les points suivants:
a. le nombre, le type et la valeur nominale des actions et des bons de participation;
b. les bases du calcul du prix d’émission;
c. la suppression du droit de souscription des actionnaires et des participants;
d. la restriction de la transmissibilité des nouvelles actions et des nouveaux bons de participation émis au nom de leur détenteur.
3 Le conseil d’administration est habilité à émettre des emprunts à conversion obligatoire dans le cadre des dispositions statutaires. À moins que les statuts n’en disposent autrement, il règle les points suivants:
a. une éventuelle répartition en plusieurs emprunts et en diverses tranches;
b. l’événement déclencheur ou, en cas de répartition en tranches, les événements déclencheurs;
c. le prix d’émission ou les règles servant à le déterminer;
d. le rapport de conversion ou les règles servant à le déterminer.
4 Les emprunts à conversion obligatoire doivent être offerts en souscription aux actionnaires et aux participants proportionnellement à leur participation. Si les emprunts à conversion obligatoire sont émis aux conditions du marché ou moyennant une décote nécessaire pour garantir leur placement rapide et complet, l’assemblée générale peut exclure le droit de souscription préférentiel des actionnaires et des participants.
5 Si l’événement déclenchant la conversion survient, le conseil d’administration doit en constater immédiatement la survenance par acte authentique. Celui-ci doit mentionner le nombre, la valeur nominale et le type des actions et des bons de participation émis, le nouvel état du capital-actions et du capital-participation ainsi que les adaptations nécessaires des statuts.
6 La décision du conseil d’administration doit être communiquée immédiatement au registre du commerce. Le blocage du registre est exclu.
7 Le capital-actions et le capital-participation sont augmentés de plein droit moyennant une décision du conseil d’administration. En même temps, les droits de créance découlant des emprunts à conversion obligatoire s’éteignent.
8 Les dispositions du CO5 concernant l’augmentation conditionnelle du capital ne sont pas applicables, à l’exception des dispositions suivantes:
a. art. 653a, al. 2 (apport minimal);
b. art. 653d, al. 2 (protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option);
c. art. 653i (épuration).

Capital de participation sociale des banques coopératives


Art. 146

1 Le capital de participation sociale (art. 11, al. 2bis) doit être divisé en parts (bons de participation sociale). Les bons de participation sociale doivent être désignés comme tels. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas la qualité d’associé.
2 La convocation à l’assemblée générale, les objets portés à l’ordre du jour et les propositions, les décisions de celle-ci de même que le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être communiqués aux détenteurs de bons de participation sociale de la même manière qu’ils sont communiqués aux associés.
3 Les modifications des statuts et autres décisions de l’assemblée générale qui aggravent leur situation ne sont autorisées que si elles affectent dans la même mesure les détenteurs de parts sociales.
4 Les détenteurs de bons de participation sociale sont mis au moins sur le même pied que les membres de la coopérative lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du produit de liquidation.
5 Ils peuvent attaquer les décisions de l’assemblée générale comme un associé.
6 Ils peuvent soumettre une proposition de contrôle spécial à l’assemblée générale lorsque cela s’avère nécessaire pour l’exercice de leurs droits. Lorsque l’assemblée générale refuse la proposition, ils peuvent demander au tribunal, dans un délai de trois mois, d’instituer un contrôle spécial s’ils représentent ensemble 10 % du capital de participation sociale au moins ou un capital de participation sociale d’une valeur nominale de deux millions de francs. La procédure est régie par les art. 697a à 697g CO7, qui s’appliquent par analogie.

Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale


Art. 14a8

1 La banque coopérative affecte 5 % du bénéfice de l’exercice à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % des fonds propres. Elle affecte à la réserve générale, indépendamment de son montant:
a. après paiement des frais d’émission, le produit de l’émission des bons de participation sociale qui dépasse la valeur nominale, dans la mesure où il n’est pas affecté à des amortissements ou à des buts de prévoyance;
b. la différence entre les versements opérés sur des bons de participation sociale annulés et une éventuelle moins-value sur les bons de participation sociale émis en leur lieu et place;
c. 10 % des montants répartis comme part de bénéfice après le paiement d’un dividende de 5 % sur le capital de participation sociale.
2 Elle emploie la réserve générale, tant qu’elle ne dépasse pas la moitié des fonds propres, pour couvrir des pertes ou prendre des mesures permettant de poursuivre l’activité de la banque en cas de mauvaise marche des affaires, d’éviter la suppression de postes ou d’en atténuer les conséquences.
3 Elle ne prélève d’éventuels dividendes sur les bons de participation sociale que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.
4 La banque coopérative peut acquérir ses propres bons de participation sociale si elle respecte les conditions suivantes:
a. elle dispose d’un bénéfice résultant du bilan librement utilisable équivalant au montant de la dépense nécessaire et la valeur nominale de l’ensemble des bons de participation sociale qu’elle entend acquérir ne dépasse pas 10 % du capital de participation sociale;
b. les droits liés à l’acquisition de bons de participation sociale doivent être suspendus.
5 Le pourcentage fixé à l’al. 4, let. a, peut être porté à une hauteur maximale de 20 %, pour autant que les bons de participation sociale propres qui ont été acquis au-delà de la limite de 10 % soient cédés ou annulés par une réduction de capital dans les deux ans;

Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives


Art. 14b9

1 Les obligations d’annoncer, de prouver et d’identifier liées à l’acquisition de bons de participation sociale non cotés qui doivent être remplies envers la banque coopérative sont soumises aux dispositions régissant l’acquisition d’actions au porteur non cotées, qui s’appliquent par analogie (art. 697i à 697k et 697m CO10.
2 La banque coopérative enregistre les détenteurs de bons de participation sociale et les ayants droit économiques annoncés dans la liste des associés.
3 La liste est régie, en sus des dispositions relatives à la liste des associés, par les dispositions du droit de la société anonyme sur le registre des actionnaires et des ayants droit économiques à annoncer à la société, qui s’appliquent par analogie (art. 697l CO).


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
2 Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
4 RS 220
5 RS 220
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
7 RS 220
8 Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
9 Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
10 RS 220

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 952.0 - Edition Optobyte SA