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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Chapitre IV1 Comptes annuels et bilans

Établissement des comptes


Art. 6

1 Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants:
a. comptes annuels;
b. rapport annuel;
c. comptes consolidés.
2 Les banques établissent des comptes intermédiaires au moins semestriellement.
3 Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires sont établis conformément au titre trente-deuxième du code des obligations2, à la présente loi et à leurs dispositions d’exécution.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 3 pour les cas exceptionnels.

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Art. 6a

1 Le rapport de gestion est accessible au public.
2 Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions d’exécution de la présente loi le prévoient.
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des obligations3 est réservé.

 Dispositions d’exécution


Art. 6b

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.
2 Il peut déroger aux dispositions du code des obligations4 relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités de l’activité bancaire ou la protection des créanciers le justifient et que la situation économique est présentée d’une manière équivalente.
3 Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de moindre portée, notamment dans les domaines techniques.
4 Lorsque les conditions visées à l’al. 2 sont remplies, la FINMA peut limiter l’application au secteur bancaire des normes comptables reconnues par le Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).
2 RS 220
3 SR 220
4 RS 220

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